Appeal against Demolition Order Inadmissible Due to Jurisdiction Shift
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IARecourse was filed against an administrative decision that refused a construction permit for already executed apartment transformations and ordered demolition along with a fine; however, the court found that a recent procedural law change mandated that appeals against the relevant department decisions concerning demolition, transformation, and renovation must be directed to the cantonal administrative appeal commission, not the administrative tribunal. Consequently, the administrative tribunal declared the appeal inadmissible and ordered the case to be transmitted ex officio to the competent cantonal appeal commission, as the procedural law amendment was immediately applicable upon its entry into force.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 45 al. 2 LDTR, Art. 64 al. 2 LPA, Art. 72 LPA, Art. 87 LPA, Art. 42 LTF, art. 45 LDTR; Appeal against Demolition Order Inadmissible Due to Jurisdiction Shift: Consequently, the administrative tribunal declared the appeal inadmissible and ordered the case to be transmitted ex officio to the competent cantonal appeal commission, as the procedural law amendment was immediately applicable upon its entry into force.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the jurisdiction of the CCRA for decisions taken under the LDTR, leading to the transmission of the case.
Cited in the reasoning section to justify the automatic transmission of the appeal to the competent authority (CCRA) when addressed to an incompetent one.
Mentioned as the basis for transmitting the appeal to the CCRA without further investigation steps.
Cited in the reasoning section to justify that no court fees (émolument) will be charged.
Cited in the dispositive to inform the parties about the possibility of appealing the administrative tribunal's decision to the Federal Supreme Court (Tribunal fédéral).
Cited in the dispositive regarding the conditions for submitting the appeal to the Federal Supreme Court electronically.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/2289/2009-LDTR ATA/453/2009
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 15 septembre 2009
dans la cause
K______ S.A. et Monsieur A______ et Monsieur B______ et Monsieur P______ et Monsieur R______ représentés par Me Christian Luscher, avocat contre
DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION
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EN FAIT
1. Par décision du 28 mai 2009, le département des constructions et des technologies de l’information (ci-après : le département) a refusé à K______ S.A., société ayant son siège 4, boulevard X______, Genève, une autorisation de construire pour des transformations déjà effectuées dans les appartements du deuxième au huitième étage de l’immeuble sis 9, avenue Y______ à Genève.
Cette décision a fait l’objet d’un recours auprès de la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : CCRA).
2. Parallèlement, le département a donné l’ordre à K______ S.A. de démolir les cinq chambres et cuisine réalisées dans les appartements précités et de restituer les quatre chambres et cuisine autorisées le 12 juin 2006. Par ailleurs, une amende de CHF 2'000.- a été infligée à K______ S.A. sur la base de l’art. 137 al. 1 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05).
Dite décision précisait qu’elle pouvait faire l’objet d’un recours auprès de la CCRA dans un délai de trente jours dès sa notification.
3. Le 29 juin 2009, K______ S.A. et Messieurs A______, B______, P______ et R______ ont saisi le Tribunal administratif d’un recours dirigé contre la décision de remise en état et l’amende en concluant à l’annulation de la décision entreprise.
4. Dans sa réponse du 31 août 2009, le département a conclu que, vu l’entrée en vigueur le 25 juin 2009 du nouvel art. 45 de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) du 25 janvier 1996 (LDTR - L 5 20), le recours devait être transmis à la CCRA, pour raison de compétence.
EN DROIT
1. Sous réserve des exceptions prévues par l’art. 45 al. 2 LDTR, non réalisées en l’espèce, les décisions prises et les autorisations délivrées par le département en application de la LDTR doivent être attaquées devant la CCRA. S’agissant d’une disposition de procédure, la modification y relative est immédiatement applicable, dès son entrée en vigueur, soit en l’espèce le 25 juin 2009.
2. Selon l’art. 64 al. 2 LPA le recours adressé à une autorité incompétente est transmis d’office à la juridiction compétente.
A/2289/2009
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Le présent recours sera donc transmis à la CCRA pour raison de compétence, sans autre acte d’instruction (art. 72 LPA). Aucun émolument ne sera perçu (art. 87 LPA).
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
déclare irrecevable le recours interjeté le 29 juin 2009 par K______ S.A. et Messieurs A______, B______, P______ et R______ contre la décision du 28 mai 2009 du département des constructions et des technologies de l'information ayant pour objet la remise en état des appartements du deuxième au huitième étage de l’immeuble 9, avenue Y______ à Genève d’une part et infligeant à K______ S.A. une amende administrative de CHF 2'000.-, d’autre part ;
transmet la cause à la commission cantonale de recours en matière administrative ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ;
dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique le présent arrêt à Me Christian Luscher, avocat des recourants, au département des constructions et des technologies de l'information ainsi qu’à la commission cantonale de recours en matière administrative, pour information.
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy, Hurni et Junod, M. Dumartheray, juges.
A/2289/2009
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Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste adj. a.i. : le vice-président :
F. Rossi Ph. Thélin
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le la greffière :
A/2289/2009