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ATA/453/1997 • CJ GE ATA/453/1997 Généré par l'IA

Public Instruction Department Internship Nullification Appeal

Numéro de cause ATA/453/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative tribunal held jurisdiction over an appeal challenging the public instruction department's decision regarding a student's practical hotel internship, but upheld the department's decision to nullify two internships the appellant completed, which employers had deemed unsatisfactory, finding this action was not arbitrary under the relevant law.

Regeste Legislator

Officiel

ECOLE; EXAMEN(EN GENERAL); RESULTAT D'EXAMEN; COMPETENCE; STAGE; RESTAURATION; ECOLE HOTELIERE; IP | Le TA est compétent pour connaître d'un recours interjeté contre la décision sur réclamation du département de l'instruction publique relative à un stage pratique hôtelier d'un étudiant.N'est pas arbitraire la confirmation par le DIP de la nullité de 2 stages effectués par le recourant et jugés insatisfaisants par les employeurs concernés. | LOFP.65

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif demande adressée à l'autorité nullité procédurale interdiction professionnelle placement à l'essai motif d'expulsion
Généré par l'IA
A/2507/2021
Applicant v. Administrative Department on Internship Placement Scoring
A/2149/2018
Candidate v. Administrative Department on Internship Denial and Due Process
A/3487/2024
Candidate v. Administrative Department Regarding Internship Placement Criteria
A/4364/2005
Foreign National Internship Authorization Appeal Nullification
A/4011/2017
Litigant v. University and Public Department Regarding Master's Program Admission Denial Over Internship Placement

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Texte complet

A/491/1997

### [ATA/453/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1872867) du 05.08.1997 ( IP ) , REJETE

Descripteurs :

ECOLE; EXAMEN(EN GENERAL); RESULTAT D'EXAMEN; COMPETENCE; STAGE; RESTAURATION; ECOLE HOTELIERE; IP

Normes :

LOFP.65

Parties :

RIVERO Alejandro / ECOLE HOTELIERE DE GENEVE "ES", DEPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE

Résumé :

Le TA est compétent pour connaître d'un recours interjeté contre la décision sur réclamation du département de l'instruction publique relative à un stage pratique hôtelier d'un étudiant.

N'est pas arbitraire la confirmation par le DIP de la nullité de 2 stages effectués par le recourant et jugés insatisfaisants par les employeurs concernés.

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