Massage Parlor Appeal Costs Determination
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the partial admission of an appeal by the Federal Tribunal concerning an administrative decision that had ordered the one-month closure of a massage parlor and imposed a fine, the cantonal administrative court was tasked with issuing a new ruling on the costs and expenses for the cantonal appeal proceedings. The court reasoned that because the appellants only partially succeeded before the Federal Tribunal, a reduced procedural fee of CHF 750 was to be imposed jointly and severally upon them, while the administrative department would bear no costs, and the appellants were awarded CHF 1,000 in procedural compensation due to their use of counsel.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 87 al. 1 LPA, Art. 87 al. 2 LPA, art. 87 al. 4 LPA; Massage Parlor Appeal Costs Determination: The court reasoned that because the appellants only partially succeeded before the Federal Tribunal, a reduced procedural fee of CHF 750 was to be imposed jointly and severally upon them, while the administrative department would bear no costs, and the appellants were awarded CHF 1,000 in procedural compensation due to their use of counsel.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to rule on the imposition of a reduced procedure fee on the appellants who only partially succeeded.
Used to grant the appellants a procedural indemnity due to the use of a lawyer.
Cited in the dispositive to specify the procedure for filing an opposition against the administrative ruling.
Texte complet
A/1610/2013
### [ATA/452/2015](/apps/decis/fr/ata/show/1887757) du 12.05.2015 ( EXPLOI ) , ADMIS
[](/apps/decis/fr/ata/file/2015/0004/ATA_000452_2015_A_1610_2013.pdf)
[En fait](#EF)
[En droit](#ED)
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RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/1610/2013-EXPLOI ATA/452/2015 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Arrêt du 12 mai 2015 2ème section
dans la cause
A______ SA
Monsieur B______
Madame C______
Madame D______
Madame E______
Madame F______
Madame G______
Madame H______
Madame I______
représentés par Me Pascal Junod, avocat
contre
DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ
EN FAIT
1) Par arrêt du 1er juillet 2014 (ATA/509/2014), la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a rejeté, après jonction des causes, un recours interjeté par Monsieur B______ et par A______ SA (A/1610/2013) et un recours interjeté parallèlement par Mesdames C______, D______, E______, F______, G______, H______ et I______ contre une décision notifiée à M. B______, ordonnant la fermeture pour une durée d’un mois du salon de massage « J______ Center », sis rue K______ ______, à Genève, lui interdisant d’exploiter tout autre salon de massage pour une durée d’un mois et prononçant à son encontre une amende administrative de CHF 3'000.-.![endif]>![if>
2) A______ SA recourait en tant que propriétaire du fonds de commerce, M. B______ en tant qu’exploitant responsable et les autres recourantes en tant que professionnelles du sexe, exerçant dans le salon de massage précité.![endif]>![if>
3) Dans un arrêt du 24 avril 2015, (2C_793/2014), le Tribunal fédéral a partiellement admis un recours formé par M. B______ et par A______ SA contre l’arrêt précité. Il a annulé ledit arrêt, en tant qu’il admettait la fermeture du salon de massage pour une durée d’un mois. Il a renvoyé la cause à la chambre administrative pour nouvelle décision sur les frais et dépens à accorder.![endif]>![if>
4) Eu égard aux questions qu’il lui incombait encore de régler, le juge délégué a gardé la cause à juger. ![endif]>![if>EN DROIT
1) La recevabilité du recours ayant été admise, il n’y a plus lieu de l’examiner dans la présente cause (ATA//110/2015 du 27 janvier 2015 ; ATA/905/2014 du 18 novembre 2014 consid. 1 ; ATA/327/2013 du 28 mai 2013 ; ATA/390/2008 du 29 juillet 2008 ; ATA/484/2007 du 2 octobre 2007).![endif]>![if>
2) Selon l’art. 87 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de procédure et émoluments.![endif]>![if>
Au vu de l’issue de la procédure devant le Tribunal fédéral, il y a lieu, pour la procédure de recours cantonale, de mettre un émolument réduit de CHF 750.- (art. 87 al. 1 LPA) à la charge conjointe et solidaire des recourants, dans la mesure où ils n’ont eu que partiellement gain de cause. Aucun émolument ne sera mis à la charge du département (art. 87 al. 1 *in fine* LPA). Une indemnité de procédure de CHF 1'000.- leur sera également allouée à titre solidaire, dans la mesure où ils ont dû recourir aux services d’un avocat (art. 87 al. 2 LPA).
3) Il ne sera pas perçu d’émolument pour le présent arrêt (ATA//110/2015 précité).![endif]>![if>
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
Statuant à nouveau :
met un émolument de procédure de CHF 750.- à la charge conjointe et solidaire de A______ SA, Monsieur B______, Mesdames C______, D______, E______, F______, G______, H______ et I______;
alloue à titre conjoint et solidaire, une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à A______ SA, Monsieur B______, Mesdames C______, D______, E______, F______, G______, H______ et I______, laquelle sera mise à la charge de l’État de Genève ;
dit que conformément à l’art. 87 al. 4 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), le présent arrêt peut faire l’objet d’une opposition auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (18, rue du Mont-Blanc, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans le délai de trente jours suivant sa notification. L’opposition est formée par écrit avec indication des motifs ainsi que des moyens de preuves éventuels.
communique le présent arrêt à Me Pascal Junod, avocat des recourants, ainsi qu'au département de la sécurité.
Siégeants : M. Verniory, président, MM. Thélin et Dumartheray, juges.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière-juriste : D. Werffeli Bastianelli · le président siégeant : J.-M. Verniory
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :