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ATA/452/1998 • CJ GE ATA/452/1998 Généré par l'IA

Recovery Service v. Alimentary Debtor Regarding Insolvency Proof

Numéro de cause ATA/452/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Despite a prior criminal court ruling that imposed an alimentary obligation, the court found insufficient proof of the debtor's insolvency submitted by the recovery service, noting that the debtor possessed a significant, readily accessible receivable of 18 million monetary units, rented an apartment, and had committed to covering educational expenses for at least one child, thereby negating the claim that the debtor was too poor to pay the maintenance support.

Regeste Legislator

Officiel

OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); CHOMAGE; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE; PROCEDURE PREPARATOIRE; ENFANT; MINORITE(AGE); INSOLVABILITE; SUPPRESSION(EN GENERAL); REPRISE; PAIEMENT; IP | Dans la mesure où le jugement du Tribunal de police indique que le débiteur des pensions alimentaires est titulaire d'une créance de US $ 18 millions, dont il pouvait bénéficier rapidement, qu'il est locataire d'un logement au loyer mensuel de CHF 1'400.-- et qu'il s'est engagé à prendre en charge les frais d'écolage de l'un au moins de ses enfants pour l'année 1997/1998, la démonstration de l'impécuniosité dudit débiteur n'a pas été faite par le SCARPA. | LARPA.11

Mots-clés

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insolvabilité obligation de paiement preuve de la notification entretien de l'enfant acte de défaut de biens manquement du bailleur
Généré par l'IA
A/1439/1995
Alimentary Obligation Suppression Upheld Due to Durable Insolvency
A/707/1995
Service Right to Cease Alimentary Advances Due to Debtor Insolvency Evasion
cause/No/A/416/1995
Maintenance Obligation Despite Documented Insolvency
C/11833/2013
Appeal Regarding Debt Exoneration and Evidentiary Issues on Appeal
P/2067/2011
Failure to Pay Maintenance Obligation Despite Alleged Financial Hardship

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Texte complet

A/478/1998

### [ATA/452/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1872819) du 28.07.1998 ( IP ) , ADMIS

Descripteurs :

OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); CHOMAGE; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE; PROCEDURE PREPARATOIRE; ENFANT; MINORITE(AGE); INSOLVABILITE; SUPPRESSION(EN GENERAL); REPRISE; PAIEMENT; IP

Normes :

LARPA.11

Parties :

DOUKAKIS Françoise / SCARPA - SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT

Résumé :

Dans la mesure où le jugement du Tribunal de police indique que le débiteur des pensions alimentaires est titulaire d'une créance de US $ 18 millions, dont il pouvait bénéficier rapidement, qu'il est locataire d'un logement au loyer mensuel de CHF 1'400.-- et qu'il s'est engagé à prendre en charge les frais d'écolage de l'un au moins de ses enfants pour l'année 1997/1998, la démonstration de l'impécuniosité dudit débiteur n'a pas été faite par le SCARPA.

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