Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ATA/451/1998 • CJ GE ATA/451/1998 Généré par l'IA

Restaurant Sidewalk Seating Authorization Standards

Numéro de cause ATA/451/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns an authorization request to place tables on a sidewalk adjacent to a restaurant located in a pedestrian zone, where the authorization authority denied the request. The court ruled that such an authorization is permissible provided that the remaining width and height available for the passage of pedestrians and, if necessary, emergency services are sufficient, specifically requiring a minimum clear passage of 3.50 meters in width and 4.10 meters in height.

Regeste Legislator

Officiel

DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); AUTORISATION(EN GENERAL); ACCES; AUTORISATION A TITRE PRECAIRE; INTERET PRIVE; INTERET PUBLIC; DISTANCE(EN GENERAL); ROUTE; TERRASSE DE RESTAURANT; USAGE COMMUN ACCRU; VOIE PUBLIQUE; VG | Autorisation d'installer des tables sur la portion de trottoir jouxtant un restaurant. Située en zone piétonne, la terrasse demandée peut être autorisée, dès lors que la largeur et la hauteur laissées disponibles pour le passage des piétons et, cas échéant, du service d'incendie et de secours, soit 3,50 mètres de large et 4,10 mètres de haut, sont suffisantes. | LR.56 al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
zone piétonnière obligation de créer des places hauteur maximale du bâtiment loi sur les chemins pour piétons interdiction des débits de boisson droit de passage
Généré par l'IA
A/641/1997
Restaurant Terrace Sidewalk Use Approval
A/715/2000
Commercial Terrace Authorization Appeal: Sidewalk Space Allocation
A/779/1996
Restaurant Terrace Expansion vs. Pedestrian Flow
A/316/2002
Sidewalk Authorization Appeal Standing
A/462/2019
Restaurant Terrace Noise Pollution and Zoning Dispute

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

A/396/1998

### [ATA/451/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1875157) du 28.07.1998 ( VG ) , ADMIS

Descripteurs :

DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); AUTORISATION(EN GENERAL); ACCES; AUTORISATION A TITRE PRECAIRE; INTERET PRIVE; INTERET PUBLIC; DISTANCE(EN GENERAL); ROUTE; TERRASSE DE RESTAURANT; USAGE COMMUN ACCRU; VOIE PUBLIQUE; VG

Normes :

LR.56 al.1

Parties :

L'ETAT D'ESPRIT S.A. "DEMI-LUNE CAFE" / VILLE DE GENEVE SERVICE DES SPORTS ET DE LA SECURITE

Résumé :

Autorisation d'installer des tables sur la portion de trottoir jouxtant un restaurant. Située en zone piétonne, la terrasse demandée peut être autorisée, dès lors que la largeur et la hauteur laissées disponibles pour le passage des piétons et, cas échéant, du service d'incendie et de secours, soit 3,50 mètres de large et 4,10 mètres de haut, sont suffisantes.

Pas de document HTML