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ATA/451/1997 • CJ GE ATA/451/1997 Généré par l'IA

Insured v. Insurer: Sickness Benefit Duration Tied to Employment Contract Length

Numéro de cause ATA/451/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insured individual, covered by a collective sickness benefit policy, is entitled to daily indemnities for the duration of their employment contract, specifically a few weeks of strawberry picking, as the court determined that the entitlement period is defined by the duration of the individual work contract, rejecting any claim for a longer benefit period.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AA; INDEMNITE JOURNALIERE; SAISONNIER; DUREE; CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; PREUVE; ASSU | L'assuré collectif pour une indemnité journalière a droit à celle-ci pendant la durée de son contrat de travail, soit en l'espèce durant quelques semaines (cueillette de fraises). | LAMAL.67

Mots-clés

Généré par l'IA
droit aux prestations assureur contrat de travail assurance d'une indemnité journalière durée de protection politique de l'emploi
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Texte complet

A/234/1997

### [ATA/451/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1870792) du 05.08.1997 ( ASSU ) , REJETE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AA; INDEMNITE JOURNALIERE; SAISONNIER; DUREE; CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; PREUVE; ASSU Normes :

LAMAL.67

Parties :

NEZIRI Remzi / SOCIETE D'ASSURANCE DOMMAGES FRV

Résumé : L'assuré collectif pour une indemnité journalière a droit à celle-ci pendant la durée de son contrat de travail, soit en l'espèce durant quelques semaines (cueillette de fraises).

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