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ATA/450/1999 • CJ GE ATA/450/1999 Généré par l'IA

Recovery Service Justified in Partial Reduction of Maintenance Advances Following Acquittal

Numéro de cause ATA/450/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A recovery service initiated debt enforcement actions and filed a criminal complaint against a debtor, which ultimately resulted in an acquittal, establishing the service's diligence in pursuing recovery despite only achieving a finding of partial insolvency. The court held that given this situation, the recovery service was justified in partially reducing the maintenance advances previously provided, taking into account the debtor's resulting financial capacity.

Regeste Legislator

Officiel

OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); CHOMAGE; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE; REDUCTION(EN GENERAL); MINIMUM VITAL; IP | En entreprenant les poursuites pour dettes nécessaires et en déposant une plainte pénale ayant conduit à un jugement d'acquittement, le SCARPA a entrepris toutes les démarches requises qui l'ont amené à un constat d'insolvabilité partielle.Dans une telle situation, il est fondé à réduire partiellement les avances pour tenir compte de la capacité financière du débiteur. | LARPA.11

Mots-clés

Généré par l'IA
recouvrement de créances recouvrement des pensions alimentaires service financier dénonciation pénale réduction de la pension alimentaire notification d'actes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LARPA.11
This legal provision was the basis for reducing the advances due to the debtor's partial insolvency.
Généré par l'IA
A/1723/95
Insolvency Determination Despite Criminal Conviction for Maintenance Violation
A/1263/1995
Cantonal Advance and Recovery Service v. Debtor (Cessation of Maintenance Support)
A/678/1998
Reduction of Maintenance Allowance Advances Due to Debtor Insolvency
cause/No/A/416/1995
Maintenance Obligation Despite Documented Insolvency
cause/No/A/52/1995
Insolvency as Prerequisite for Maintenance Enforcement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LARPA.11

This legal provision was the basis for reducing the advances due to the debtor's partial insolvency.

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Texte complet

A/541/1999

### [ATA/450/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1872792) du 05.08.1999 ( IP ) , REJETE

Descripteurs :

OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); CHOMAGE; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE; REDUCTION(EN GENERAL); MINIMUM VITAL; IP

Normes :

LARPA.11

Parties :

VIFIAN Anne / SCARPA - SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT

Résumé :

En entreprenant les poursuites pour dettes nécessaires et en déposant une plainte pénale ayant conduit à un jugement d'acquittement, le SCARPA a entrepris toutes les démarches requises qui l'ont amené à un constat d'insolvabilité partielle.

Dans une telle situation, il est fondé à réduire partiellement les avances pour tenir compte de la capacité financière du débiteur.

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