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ATA/450/1997 • CJ GE ATA/450/1997 Généré par l'IA

Appeal Regarding Building Authorizations and Unenforceable Neighborhood Regulations

Numéro de cause ATA/450/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected an appeal concerning building authorizations where slight modifications, such as the addition of garages and pools, between the preliminary and final authorizations did not alter the fundamental identity of the project. The court reasoned that neighborhood regulations annexed to planning documents are not binding land-use plans because they were not subject to public inquiry, and specifically, a communal land-use plan and its neighborhood regulation from 1938 that were never published could not possess mandatory legal force.

Regeste Legislator

Officiel

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION PREALABLE; AUTORISATION DEFINITIVE; PLAN D'AFFECTATION; REGLEMENT DE QUARTIER; ARBRE; TPE | Une légère modification dans l'autorisation définitive de l'implantation des villas, l'adjonction de garages et de piscines par rapport à l'autorisation préalable, ne modifient pas l'identité entre l'objet des 2 autorisations.Les normes figurant dans des règlements de quartiers annexés aux plans d'aménagement ne sont pas des plans d'affectation, car ils ne sont pas soumis à enquête publique.Un plan d'aménagement communal et son règlement de quartier datant de 1938 et n'ayant jamais été publiés ne peuvent être qualifiés de plans d'affectation dotés de force obligatoire. | LCI.146 al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
utilisation du bien-fonds qualité pour recourir contre permis plan de construction réglementation de la construction non-classement bâtiment public
Généré par l'IA
A/2597/2022
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Texte complet

A/192/1997

### [ATA/450/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1875104) du 05.08.1997 ( TPE ) , REJETE

Descripteurs :

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION PREALABLE; AUTORISATION DEFINITIVE; PLAN D'AFFECTATION; REGLEMENT DE QUARTIER; ARBRE; TPE

Normes :

LCI.146 al.1

Parties :

BOUVIGNY Simone / SCHMID Bernard et René, DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE, COMMISSION DE RECOURS LCI, DPT DE L'INTERIEUR DE L'ENVIRONNEMENT ET DES AFFAIRES REGIONALES

Résumé :

Une légère modification dans l'autorisation définitive de l'implantation des villas, l'adjonction de garages et de piscines par rapport à l'autorisation préalable, ne modifient pas l'identité entre l'objet des 2 autorisations.

Les normes figurant dans des règlements de quartiers annexés aux plans d'aménagement ne sont pas des plans d'affectation, car ils ne sont pas soumis à enquête publique.

Un plan d'aménagement communal et son règlement de quartier datant de 1938 et n'ayant jamais été publiés ne peuvent être qualifiés de plans d'affectation dotés de force obligatoire.

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