Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ATA/450/1996 • CJ GE ATA/450/1996 Généré par l'IA

Collective to Individual Insurance Premium Reimbursement and Insured Amount Determination

Numéro de cause ATA/450/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a collective insurance scheme stipulated exemption from premium payments during periods of loss-of-earnings benefits, the insured, retaining a direct right against the insurer, is entitled to reimbursement from their fund for overpaid premiums even after transferring to individual insurance; however, since the transition from collective to individual coverage maintained the same insured salary basis, the insured was not entitled to an increased insured amount upon entering the individual plan.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COLLECTIVE; TRANSFERT(EN GENERAL); ASSURANCE INDIVIDUELLE; PRIME D'ASSURANCE; ASSU | Cas dans lequel le règlement de la caisse prévoyait la libération du paiement des primes durant les périodes de versement d'indemnités perte de gain, dans le cadre d'un contrat d'assurance collective. Les assurés disposant d'un droit propre contre l'assureur (ATF | LAMA.5 bis

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement à l'assuré prime d'assurance caisse d'assurance perte de gain assurance directe assurance collective
Généré par l'IA
A/3491/2016
Employer v. Insurer: Collective Salary Loss Policy and Pension Contributions
A/175/2004
Insurer Correctly Reduced Benefits Based on Individual Policy Terms Following Group Coverage Termination
A/1172/2018
Insurance Company Savings Premiums and Communal Professional Tax Base
A/522/2024
Insured Person v. Collective Loss-of-Gain Insurer (Sickness Benefit Continuation)
A/2390/2016
Insured Claimant v. Insurance Company Regarding Daily Allowance Benefits

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

A/1501/1995

### [ATA/450/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1871211) du 27.08.1996 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COLLECTIVE; TRANSFERT(EN GENERAL); ASSURANCE INDIVIDUELLE; PRIME D'ASSURANCE; ASSU

Normes : LAMA.5 bis

Parties : ZEDER Ernst / SWICA-CMSE

Résumé :

Cas dans lequel le règlement de la caisse prévoyait la libération du paiement des primes durant les périodes de versement d'indemnités perte de gain, dans le cadre d'un contrat d'assurance collective. Les assurés disposant d'un droit propre contre l'assureur (ATF 115 V 96), l'assuré est en droit d'obtenir directement de sa caisse le remboursement des primes versées en trop, même s'il est entre-temps passé dans l'assurance individuelle. Par ailleurs, le passage d'un contrat collectif à un contrat individuel ayant été effectué sur la base d'un salaire assuré identique, l'assuré n'a pas droit dès son passage dans l'assurance individuelle à être assuré pour un montant supérieur.

Pas de document HTML