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ATA/45/2015 • CJ GE ATA/45/2015 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal

Numéro de cause ATA/45/2015
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was filed against a prior administrative court judgment, but the appellant subsequently formally withdrew the appeal via written submission before the appellate court could rule on the merits. Consequently, the administrative chamber struck the case from its docket, determining that no court fees or procedural indemnities would be charged in this instance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal: Consequently, the administrative chamber struck the case from its docket, determining that no court fees or procedural indemnities would be charged in this instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
émoluments administratifs retrait de la décision administrative recours en annulation en droit de l'Union règles procédurales retrait de la plainte pénale demande de réexamen administratif
Généré par l'IA
A/2976/2014
Withdrawal of Administrative Appeal
A/3821/2014
Administrative Appeal Withdrawn and Case Struck Off
A/4104/2013
Withdrawal of Appeal and Waiver of Fees
A/164/2015
Withdrawal of Administrative Appeal and Dismissal of Case
A/3410/2014
Appeal Withdrawal and Case Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985

This article is cited in law before the court rules to strike the case from the roll following the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE A/97/2014-PE ATA/45/2015

COUR DE JUSTICE

Chambre administrative

Décision du 9 janvier 2015

dans la cause

Madame A______ représentée par Me Pierre Bayenet, avocat contre

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS

_________

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du

20 mai 2014 (JTAPI/541/2014)

- 2/2 -

Vu le recours interjeté le 19 juin 2014 par Madame A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 20 mai 2014 ;

vu le retrait du recours intervenu par pli du 7 janvier 2015 ;

vu, en droit, l’art. 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ;

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

raye la cause du rôle ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;

communique la présente décision, en copie, à Me Pierre Bayenet, avocat de la recourante, à l’office cantonal de la population et des migrations, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance.

Au nom de la chambre administrative :

la greffière : le juge délégué :

Christine Ravier Jean-Marc Verniory

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/97/2014