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ATA/449/1999 • CJ GE ATA/449/1999 Généré par l'IA

Social Housing Allocation Dispute Based on Insufficient Inconvenience

Numéro de cause ATA/449/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants sought a change of social housing allocation but could not demonstrate a major inconvenience justifying the move because their former apartment had the same number of rooms, and the location's distance from their children's school did not constitute a "major inconvenience" under the relevant law; similarly, the current housing's proximity to their workplaces was deemed irrelevant to the application of the statute concerning housing allocation changes.

Regeste Legislator

Officiel

LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; ALLOCATION DE LOGEMENT; CHANGEMENT DE LOGEMENT; CHOMAGE; ENFANT; INCONVENIENT MAJEUR; BASE DU REVENU; TPE | Les recourants ne peuvent faire valoir un inconvénient grave justifiant leur changement de logement, dès lors que leur ancien appartement avait un nombre identique de pièces.Le fait que l'ancien appartement était situé à Versoix, ce qui dérangeait leurs enfants, ne saurait constituer un inconvénient grave.Les recourants ne sauraient davantage se prévaloir de la proximité de leur logement actuel avec leurs lieux de travail. Cet argument n'est pas pertinent dans l'application de l'article 39 LGL. | LGL.39 A al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
attribution de logement transfert de résidence de l'enfant expulsion d'un logement problème urbain droit de voisinage autorisation dérogatoire de construire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 39 LGL
Cet argument n'est pas pertinent dans l'application de l'article 39 LGL.
Art. 39 al. 1 LGL
The provision was cited to dismiss the appeal because the appellants could not demonstrate a serious inconvenience justifying their change of housing.
Généré par l'IA
A/40/1999
Social Housing Reassignment Denial Due to Adequate Dwelling Size and Minor Inconvenience
cause/N/A/84/1995
Social Housing Relocation Obligation and Major Inconvenience Exception
A/1284/2007
Appellant Denied Housing Allowance Due to Insufficient Search for Cheaper Accommodation
A/1090/1997
Housing Allowance Entitlement Following Voluntary, Justified Relocation
A/539/1999
Housing Relocation Denial Based on Personal Financial Burden

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 39 al. 1 LGL

The provision was cited to dismiss the appeal because the appellants could not demonstrate a serious inconvenience justifying their change of housing.

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Texte complet

A/540/1999

### [ATA/449/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1874960) du 05.08.1999 ( TPE ) , REJETE

Descripteurs :

LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; ALLOCATION DE LOGEMENT; CHANGEMENT DE LOGEMENT; CHOMAGE; ENFANT; INCONVENIENT MAJEUR; BASE DU REVENU; TPE

Normes :

LGL.39 A al.1

Parties :

MICHEL Jean-Baptiste, MICHEL Lemencia & Jean-Baptiste / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT

Résumé :

Les recourants ne peuvent faire valoir un inconvénient grave justifiant leur changement de logement, dès lors que leur ancien appartement avait un nombre identique de pièces.

Le fait que l'ancien appartement était situé à Versoix, ce qui dérangeait leurs enfants, ne saurait constituer un inconvénient grave.

Les recourants ne sauraient davantage se prévaloir de la proximité de leur logement actuel avec leurs lieux de travail. Cet argument n'est pas pertinent dans l'application de l'article 39 LGL.

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