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ATA/447/1999 • CJ GE ATA/447/1999 Généré par l'IA

Tenant Appeal Regarding Building Renovation and Shutter Replacement

Numéro de cause ATA/447/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The renovation and facade insulation of a building, considered necessary maintenance, constituted construction work subject to authorization due to a public interest concern. The appealing tenants were denied the right to retain the existing, dilapidated shutters because their replacement was part of necessary maintenance, and they could not establish that installing new shutters, which were more costly to maintain than blinds, was required, nor did they prove their proposed alternative ventilation and kitchen installations were less expensive or would limit the cost pass-through to them.

Regeste Legislator

Officiel

TRAVAUX D'ENTRETIEN(CONSTRUCTION); CONSTRUCTION ET INSTALLATION; RENOVATION D'IMMEUBLE; DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; TRAVAUX SOUMIS A AUTORISATION; SURVEILLANCE ETATIQUE; LOYER; ENERGIE; TPE | La réfection et l'isolation des façades sont des travaux de rénovation, soumis à autorisation. Ces travaux sont commandés par un intérêt public au sens de l'art. 9 al. 1 let. b LDTR et 56 RALCI.Les locataires recourants "ne peuvent prétendre au maintien : des volets existants, dès lors que ceux-ci sont vétustes et que leur changement fait partie des mesures d'entretien nécessaires, ni à la pose de nouveaux volets dès lors que l'entretien des volets est plus onéreux que celui des stores". De la même manière, ils n'ont pas démontré que les projets alternatifs de ventilation et installations de cuisine qu'ils proposent seraient moins coûteux et permettraient une limitation du report des coûts sur les travaux, voire une nette diminution des inconvénients pour les locataires. | LDTR.9 al.1. let.d

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de rénovation droits du locataire travaux soumis à autorisation coût de la construction bâtiment public contrôle des travaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 9 al. 1 let. b LDTR
Ces travaux sont commandés par un intérêt public au sens de l'art. 9 al. 1 let. b LDTR et 56 RALCI.
Généré par l'IA
A/1994/2010
Property Owners' Appeal Against Façade Renovation Authorization Dismissed
A/184/2022
Tenant Appeal Against Building Renovation Approval Dismissed
A/1807/2014
Tenant Challenge to Facade Renovation Injunction Denial
A/1048/2001
Landlord Appeal Regarding Renovation Authorization and Rent Increase
A/28/2005
Tenants Challenge Construction Permit for Facade Renovation and Expansion Over Interior Courtyard

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Texte complet

A/220/1999

### [ATA/447/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1874959) du 05.08.1999 ( TPE ) , REJETE

Descripteurs :

TRAVAUX D'ENTRETIEN(CONSTRUCTION); CONSTRUCTION ET INSTALLATION; RENOVATION D'IMMEUBLE; DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; TRAVAUX SOUMIS A AUTORISATION; SURVEILLANCE ETATIQUE; LOYER; ENERGIE; TPE

Normes :

LDTR.9 al.1. let.d

Parties :

BOUZER Freddy et Céline, BOUZER Céline Christiane / COMMISSION DE RECOURS LCI, FONDATION DES LOGEMENTS ECONOMIQUES DE GENEVE, DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT

Résumé :

La réfection et l'isolation des façades sont des travaux de rénovation, soumis à autorisation. Ces travaux sont commandés par un intérêt public au sens de l'art. 9 al. 1 let. b LDTR et 56 RALCI.

Les locataires recourants "ne peuvent prétendre au maintien : des volets existants, dès lors que ceux-ci sont vétustes et que leur changement fait partie des mesures d'entretien nécessaires, ni à la pose de nouveaux volets dès lors que l'entretien des volets est plus onéreux que celui des stores". De la même manière, ils n'ont pas démontré que les projets alternatifs de ventilation et installations de cuisine qu'ils proposent seraient moins coûteux et permettraient une limitation du report des coûts sur les travaux, voire une nette diminution des inconvénients pour les locataires.

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