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ATA/446/1996 • CJ GE ATA/446/1996 Généré par l'IA

Cabaret Operator Acquitted of Serving Intoxicated Patron Absent Visible Signs

Numéro de cause ATA/446/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The operator of a cabaret-dancing establishment was found not guilty of violating the law prohibiting the serving of alcoholic beverages to an intoxicated person, even though police later found the individual had a blood alcohol level of 1.52 0/00, because intoxication must be externally recognizable by others, and witnesses, including the sommelier, testified they did not observe any signs of inebriation when the person was served.

Regeste Legislator

Officiel

RESTAURANT; CLIENT; IVRESSE; AMENDE; JPT | On ne peut reprocher à l'exploitant d'un cabaret-dancing d'avoir servi des boissons alcooliques à une personne en état d'ébriété, infraction visée par l'article 49 alinéa 1 litt. b LRDBH, même si la police a constaté que cette personne présentait une alcoolémie de 1,52 0/00 au petit matin. En effet, l'état d'ébriété doit être reconnaissable par des tiers; or en l'espèce, les témoins, dont le sommelier, ont déclaré n'avoir pas constaté que l'intéressé était en état d'ébriété au moment où il s'était fait servir des boissons alcooliques. | LRDBH.49 al.1 litt.b

Mots-clés

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test de l'haleine exemption de l'interdiction interdiction des débits de boisson services d'hôtellerie et restauration abus d'alcool filouterie d'auberge

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LRDBH.49 al.1 litt.b
This provision defined the offense for which the operator was charged (serving alcoholic beverages to an intoxicated person).
Généré par l'IA
A/1218/97/et/A
Cabaret Operator Fine for Serving Intoxicated Patrons and Failure to Report Violence
A/2730/2017
Cabaret Operator Appeal Against Permit Revocation Due to Prior Conviction
A/1038/2012
Restaurant Operator Fined for Failing to Maintain Order After Serving Intoxicated Patrons
P/9464/2010
Cabaret Operators Convicted for Unauthorized Foreign Artist Employment and Related Violations
A/216/2001
License Revocation Upheld Due to Operator's Alcohol Misconduct

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LRDBH.49 al.1 litt.b

This provision defined the offense for which the operator was charged (serving alcoholic beverages to an intoxicated person).

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Texte complet

A/1317/1995

### [ATA/446/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1873127) du 27.08.1996 ( JPT ) , ADMIS Descripteurs :

RESTAURANT; CLIENT; IVRESSE; AMENDE; JPT

Normes :

LRDBH.49 al.1 litt.b

Parties : RICHNER Frédéric / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS Résumé : On ne peut reprocher à l'exploitant d'un cabaret-dancing d'avoir servi des boissons alcooliques à une personne en état d'ébriété, infraction visée par l'article 49 alinéa 1 litt. b LRDBH, même si la police a constaté que cette personne présentait une alcoolémie de 1,52 0/00 au petit matin. En effet, l'état d'ébriété doit être reconnaissable par des tiers; or en l'espèce, les témoins, dont le sommelier, ont déclaré n'avoir pas constaté que l'intéressé était en état d'ébriété au moment où il s'était fait servir des boissons alcooliques.

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