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ATA/445/1999 • CJ GE ATA/445/1999 Généré par l'IA

Widow's and Orphan's Pensions Inclusion in Housing Surcharge Income; Mortgage Interest Deduction Limitation

Numéro de cause ATA/445/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court partially upheld an appeal concerning the calculation of a housing surcharge, affirming that a widow's pension and a daughter's orphan's pension must be included in the determination of the relevant income for the surcharge calculation, while also ruling that mortgage interest deductions are limited to the income generated by the real estate property during the relevant period.

Regeste Legislator

Officiel

LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; SURTAXE; OBLIGATION D'ANNONCER; CALCUL; DEDUCTION(SENS GENERAL); ENFANT; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU; REVENU DETERMINANT; PROPRIETAIRE; SOUS-OCCUPATION; TPE | La rente de veuve de la recourante ainsi que la rente d'orpheline de sa fille sont incluses dans le calcul du revenu dit déterminant.Les intérêts hypothécaires d'un bien immobilier ne peuvent être déduits qu'à concurrence du revenu que ce bien a procuré durant la période considérée.Le revenu déterminant pour le calcul de la surtaxe se compose notamment de la rente de veuve, de la rente d'orphelin. | LGL.31C ch.1 let.a

Mots-clés

Généré par l'IA
rente de veuve détermination du revenu calcul des intérêts biens immeubles délais déduction du loyer dans les prestations complémentaires
Généré par l'IA
A/590/1999
Housing Surcharge Calculation Including Social Security Benefits
A/1324/1996
Social Housing Surcharge Income Determination
A/1022/2002
Housing Surcharge Calculation Appeal
A/4355/2009
Widow's Usufruct Imputed Income Appeal
A/3494/2014
Widow's Pension Offset by Deceased's Social Security Debt vs. Vital Minimum

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Texte complet

A/43/1999

### [ATA/445/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1874957) du 05.08.1999 ( TPE ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs :

LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; SURTAXE; OBLIGATION D'ANNONCER; CALCUL; DEDUCTION(SENS GENERAL); ENFANT; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU; REVENU DETERMINANT; PROPRIETAIRE; SOUS-OCCUPATION; TPE

Normes :

LGL.31C ch.1 let.a

Parties :

CHOLLET Nancy / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT

Résumé :

La rente de veuve de la recourante ainsi que la rente d'orpheline de sa fille sont incluses dans le calcul du revenu dit déterminant.

Les intérêts hypothécaires d'un bien immobilier ne peuvent être déduits qu'à concurrence du revenu que ce bien a procuré durant la période considérée.

Le revenu déterminant pour le calcul de la surtaxe se compose notamment de la rente de veuve, de la rente d'orphelin.

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