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ATA/445/1997 • CJ GE ATA/445/1997 Généré par l'IA

Insurance Misrepresentation Regarding Pre-existing Condition

Numéro de cause ATA/445/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

When modifying a health insurance contract, failing to disclose a vertebral condition treated by a chiropractor, merely stating a single check-up for lumbago in the preceding five years on the accompanying detailed questionnaire, constituted a misrepresentation, and the parent filling out the form for the insured child is equally responsible for this inaccuracy.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; LOMBALGIE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; ATTEINTE A LA SANTE; CAS GRAVE; ETAT ANTERIEUR; CONTRAT; MODIFICATION(EN GENERAL); ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; SEJOUR A L'HOPITAL; FRAIS(EN GENERAL); INFORMATION(EN GENERAL); ASSU | Lors d'une modification de contrat d'assurance maladie, le fait de n'indiquer, dans le questionnaire détaillé qui l'accompagne, n'avoir fait au cours des 5 dernières années qu'un contrôle pour un lumbago, alors que l'on souffre en réalité d'une affection vertébrale traitée par un chiropraticien, constitue une réticence.Le parent qui remplit le questionnaire pour son enfant doit répondre de cette inexactitude, au même titre que celui-ci. | O III/LAMA 2 al.2

Mots-clés

Généré par l'IA
état antérieur contrat d'assurance assurance maladie allégations de santé prétention frauduleuse envers l'assureur organe de l'assurance-maladie
Généré par l'IA
A/3/1999
Insurance Fraud Failure to Disclose Pre-existing Condition
A/4422/2005
Insurance Policy Validity After Alleged Material Misrepresentation Regarding Pre-Existing Conditions
A/2036/2020
Insured's Failure to Disclose Known Medical Diagnosis Voids Supplementary Health Insurance Contract
A/1434/1995
Insured's Failure to Disclose Resolved Prior Back Pain Not Misrepresentation
A/3941/2023
Insurer Rescinds Sickness Policy Over Failure to Disclose Pre-existing Condition and Impending Incapacity

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Texte complet

A/1357/1996

### [ATA/445/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1871206) du 05.08.1997 ( ASSU ) , REJETE

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; AM; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; LOMBALGIE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; ATTEINTE A LA SANTE; CAS GRAVE; ETAT ANTERIEUR; CONTRAT; MODIFICATION(EN GENERAL); ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; SEJOUR A L'HOPITAL; FRAIS(EN GENERAL); INFORMATION(EN GENERAL); ASSU

Normes :

O III/LAMA 2 al.2

Parties :

JOANES Madeleine, JOANES Anne-Sophie et Madeleine / SUPRA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS

Résumé :

Lors d'une modification de contrat d'assurance maladie, le fait de n'indiquer, dans le questionnaire détaillé qui l'accompagne, n'avoir fait au cours des 5 dernières années qu'un contrôle pour un lumbago, alors que l'on souffre en réalité d'une affection vertébrale traitée par un chiropraticien, constitue une réticence.

Le parent qui remplit le questionnaire pour son enfant doit répondre de cette inexactitude, au même titre que celui-ci.

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