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ATA/445/1996 • CJ GE ATA/445/1996 Généré par l'IA

Social Housing Surcharge Calculation Based on Actual Income vs. Annualized Average

Numéro de cause ATA/445/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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When a tenant's financial situation changes, the social housing office must base the surcharge calculation on the new situation alone, rather than an annual average of income as per established practice. In this specific instance, the administrative court considered the tenant's actual salary earned during the year the surcharge was due, without annualizing it, but it did annualize the salary earned by the tenant's spouse during the first half of the year before adding it to the tenant's income.

Regeste Legislator

Officiel

LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; BASE DU REVENU; REVENU DETERMINANT; IEA | En cas de modification de la situation du locataire (art. 11 al. 3 RLGL), l'office du logement social (OLS) doit s'en tenir à sa pratique qui consiste à ne pas prendre en considération une moyenne de revenus sur l'année, mais uniquement la nouvelle situation. Ainsi, dans le cas d'espèce, le Tribunal administratif a tenu compte du salaire effectif du locataire réalisé pendant l'année civile où la surtaxe était due, sans l'annualiser. Quant à l'épouse du locataire, le salaire qu'elle avait réalisé pendant les six premiers mois de l'année a été annualisé avant d'être ajouté à celui de son conjoint. | RLGL.11 al.3

Mots-clés

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calcul du revenu logement social locataire salaire annuel paiement de suppléments exercice annuel

Dispositions légales citées

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Art. 11 al. 3 RLGL
Résumé : En cas de modification de la situation du locataire (art. 11 al. 3 RLGL), l'office du logement social (OLS) doit s'en tenir à sa pratique qui consiste à ne pas prendre en considération une moyenne de revenus sur l'année, mais uniquement la nouvelle situation.
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A/2268/2003
Tenant v. Housing Office: Rent Surcharge Income Calculation
A/2656/2005
Social Housing Surcharge Calculation Method Appeal
A/1741/1995
Tenant Income Calculation Dispute for Housing Surcharge
cause/No/A/1355/1995
Social Housing Surcharge Calculation and Tenant Notification
A/659/2006
Tenant Income Surcharge Calculation for Subsidized Housing

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Texte complet

A/1132/1995

### [ATA/445/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1872624) du 27.08.1996 ( IEA ) , ADMIS Descripteurs : LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; BASE DU REVENU; REVENU DETERMINANT; IEA Normes :

RLGL.11 al.3

Parties :

SPRENG Christian / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL

Résumé : En cas de modification de la situation du locataire (art. 11 al. 3 RLGL), l'office du logement social (OLS) doit s'en tenir à sa pratique qui consiste à ne pas prendre en considération une moyenne de revenus sur l'année, mais uniquement la nouvelle situation. Ainsi, dans le cas d'espèce, le Tribunal administratif a tenu compte du salaire effectif du locataire réalisé pendant l'année civile où la surtaxe était due, sans l'annualiser. Quant à l'épouse du locataire, le salaire qu'elle avait réalisé pendant les six premiers mois de l'année a été annualisé avant d'être ajouté à celui de son conjoint.

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