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ATA/444/1997 • CJ GE ATA/444/1997 Généré par l'IA

Appeal Regarding Income Limit Calculation for Study Grants (Article 22(2) and Article 18)

Numéro de cause ATA/444/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court partially upheld an appeal concerning the calculation of the income limit for determining eligibility for study grants, specifically addressing the application of Article 22(2) in conjunction with Article 18 of the relevant law. The court reasoned that the reference in Article 22(2) to Article 18 necessitates incorporating the provisions of Article 18(2) when calculating the tripled income limit; therefore, authorities cannot simply multiply the income amounts listed in Article 18(1) by three, but must instead add the specific amounts provided in Article 18(2) to the tripled amount derived from Article 18(1) to correctly ascertain the family income for eligibility purposes.

Regeste Legislator

Officiel

BOURSE D'ETUDES; INTERPRETATION(SENS GENERAL); REVENU DETERMINANT; LIMITE DE REVENU; FAMILLE; IP | Le renvoi de l'art. 22 al. 2 à l'art. 18 LEE porte également sur l'alinéa 2 de ce dernier article. En conséquence, pour calculer le triple de la limite du revenu, l'autorité ne peut se contenter de multiplier par 3 les revenus indiqués à l'alinéa 1. Pour respecter la volonté du législateur, il convient d'ajouter au triple du revenu de l'alinéa 1, les montants prévus à l'art. 18 al. 2.La détermination du revenu du groupe familial selon l'article 22 alinéa 2 LEE, qui renvoie à l'article 18 LEE, se fait en multipliant par trois le montant obtenu sur la base de l'article 18 alinéa 1 LEE, auquel on ajoute ensuite, cas échéant, l'un des montants de l'article 18 alinéa 2, et non pas en multipliant par trois l'ensemble des montants de l'article 18 alinéas 1 et 2 LEE. | LEE.22 al.2

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul du revenu allocation scolaire limites légales décision anticipée en matière fiscale renonciation à un revenu calcul des délais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 18 LEE
2 à l'art. 18 LEE porte également sur l'alinéa 2 de ce dernier article.
Généré par l'IA
A/3986/2013
Student Grant Income Calculation and Housing Costs Appeal
A/3127/2011
Appeal Against Study Grant Denial Based on Income Threshold
A/619/2002
Appeal Regarding Denial of Study Allowance Based on Father's Prior Income Despite Subsequent Job Loss
AC/2038/2016
Appeal Regarding Repayment Order for State-Funded Legal Aid Based on Income Calculation
A/2369/2008
Student Allowance Denial Upheld Due to Exceeded Income Threshold

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Texte complet

A/1226/1996

### [ATA/444/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1872844) du 05.08.1997 ( IP ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs :

BOURSE D'ETUDES; INTERPRETATION(SENS GENERAL); REVENU DETERMINANT; LIMITE DE REVENU; FAMILLE; IP

Normes :

LEE.22 al.2

Parties :

CORMON Hélène / COMMISSION DES ALLOCATIONS SPECIALES

Résumé :

Le renvoi de l'art. 22 al. 2 à l'art. 18 LEE porte également sur l'alinéa 2 de ce dernier article. En conséquence, pour calculer le triple de la limite du revenu, l'autorité ne peut se contenter de multiplier par 3 les revenus indiqués à l'alinéa 1. Pour respecter la volonté du législateur, il convient d'ajouter au triple du revenu de l'alinéa 1, les montants prévus à l'art. 18 al. 2.

La détermination du revenu du groupe familial selon l'article 22 alinéa 2 LEE, qui renvoie à l'article 18 LEE, se fait en multipliant par trois le montant obtenu sur la base de l'article 18 alinéa 1 LEE, auquel on ajoute ensuite, cas échéant, l'un des montants de l'article 18 alinéa 2, et non pas en multipliant par trois l'ensemble des montants de l'article 18 alinéas 1 et 2 LEE.

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