Annulment of Retroactive Reserve Imposition for Post-Contractual Gender Transition Disclosure
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court annulled a decision to retroactively establish a reserve in a supplementary health insurance policy, holding that since the insured's desire for radical physical modification, specifically transsexualism, only manifested after the policy was signed and their behavior at the time did not suggest an imminent illness, the insurer could not impose the reserve based on a breach of the duty to disclose prior to contracting.
Regeste Legislator
OfficielASSURANCE SOCIALE; AM; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; TRANSSEXUALISME; RESERVE D'ASSURANCE; PRESTATION; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE | Annulation d'une décision d'instituer une réserve rétroactive pour transsexualisme vrai. Le désir de modifier radicalement son corps ne s'est manifesté qu'après la signature de l'assurance complémentaire querellée et son comportement n'était alors pas de nature à devoir éveiller des soupçons sur l'imminence d'une maladie. | LAMA.5 al.3
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for annulling the decision to institute a retroactive insurance reserve regarding transsexualism.
Texte complet
A/12/1999
### [ATA/443/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1871342) du 05.08.1999 ( ASSU ) , ADMIS
Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; AM; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; TRANSSEXUALISME; RESERVE D'ASSURANCE; PRESTATION; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE
Normes :
LAMA.5 al.3
Parties :
KISSLING Cynthia / LA CAISSE VAUDOISE
Résumé :
Annulation d'une décision d'instituer une réserve rétroactive pour transsexualisme vrai. Le désir de modifier radicalement son corps ne s'est manifesté qu'après la signature de l'assurance complémentaire querellée et son comportement n'était alors pas de nature à devoir éveiller des soupçons sur l'imminence d'une maladie.
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