Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/443/1999 • CJ GE ATA/443/1999 Généré par l'IA

Annulment of Retroactive Reserve Imposition for Post-Contractual Gender Transition Disclosure

Numéro de cause ATA/443/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court annulled a decision to retroactively establish a reserve in a supplementary health insurance policy, holding that since the insured's desire for radical physical modification, specifically transsexualism, only manifested after the policy was signed and their behavior at the time did not suggest an imminent illness, the insurer could not impose the reserve based on a breach of the duty to disclose prior to contracting.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; TRANSSEXUALISME; RESERVE D'ASSURANCE; PRESTATION; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE | Annulation d'une décision d'instituer une réserve rétroactive pour transsexualisme vrai. Le désir de modifier radicalement son corps ne s'est manifesté qu'après la signature de l'assurance complémentaire querellée et son comportement n'était alors pas de nature à devoir éveiller des soupçons sur l'imminence d'une maladie. | LAMA.5 al.3

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du contrat violation du devoir de renseigner assureur-maladie complémentaire contrat d'assurance devoir contractuel assurance maladie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LAMA.5 al.3
Cited as the basis for annulling the decision to institute a retroactive insurance reserve regarding transsexualism.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LAMA.5 al.3

Cited as the basis for annulling the decision to institute a retroactive insurance reserve regarding transsexualism.

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Texte complet

A/12/1999

### [ATA/443/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1871342) du 05.08.1999 ( ASSU ) , ADMIS

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; AM; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; TRANSSEXUALISME; RESERVE D'ASSURANCE; PRESTATION; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE

Normes :

LAMA.5 al.3

Parties :

KISSLING Cynthia / LA CAISSE VAUDOISE

Résumé :

Annulation d'une décision d'instituer une réserve rétroactive pour transsexualisme vrai. Le désir de modifier radicalement son corps ne s'est manifesté qu'après la signature de l'assurance complémentaire querellée et son comportement n'était alors pas de nature à devoir éveiller des soupçons sur l'imminence d'une maladie.

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