Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/443/1997 • CJ GE ATA/443/1997 Généré par l'IA

Administrative Fine Reduction for Illegal Tire Storage on Agricultural Land

Numéro de cause ATA/443/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative appeal concerned a fine of CHF 20,000 imposed for storing tires on a parcel designated as agricultural land, contrary to regulations. The administrative court partially allowed the appeal, significantly reducing the fine to CHF 2,500, implicitly recognizing that while a violation occurred, the original penalty was disproportionate to the offense under the relevant legislation governing the use of agricultural zones.

Regeste Legislator

Officiel

ZONE AGRICOLE; ENTREPOT; AMENDE; TPE | Amende réduite de CHF 20'000.-- à CHF 2'500.-- pour avoir laissé des pneus en dépôt sur une parcelle en zone agricole. | LCI.137

Mots-clés

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réduction de l'amende utilisation agricole utilisation du bien-fonds confiscation de biens infraction de stationnement exécution administrative
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Texte complet

A/1204/1996

### [ATA/443/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1875083) du 05.08.1997 ( TPE ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : ZONE AGRICOLE; ENTREPOT; AMENDE; TPE

Normes : LCI.137

Parties : PNEUS BUD SA / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE

Résumé :

Amende réduite de CHF 20'000.-- à CHF 2'500.-- pour avoir laissé des pneus en dépôt sur une parcelle en zone agricole.

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