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ATA/442/1997 • CJ GE ATA/442/1997 Généré par l'IA

Industrial Processing Derogation Denial in Agricultural Zone

Numéro de cause ATA/442/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought to use land zoned as agricultural for industrial material processing, which required a derogation permit, but the court rejected the appeal, reasoning that the industrial activity was inconsistent with the agricultural zoning designation and its placement in the agricultural zone was not necessitated by the nature of the industrial activity itself.

Regeste Legislator

Officiel

CARRIERE; ASSOCIATION; QUALITE POUR AGIR; ZONE AGRICOLE; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); TPE | Le traitement de matériaux de nature industrielle n'est pas conforme à l'affectation de la zone agricole.Il ne peut faire l'objet d'une autorisation dérogatoire, car son implantation en zone agricole n'est pas imposée par sa destination. | LALAT.26 A

Mots-clés

Généré par l'IA
zone industrielle utilisation agricole industrie de transformation propriété industrielle non-classement modification du plan d'affectation
Généré par l'IA
A/3749/2021
Encroachment Removal on Agricultural Land Upheld Against Private Business Interest
A/125/2025
Land De-designation Denial Based on Objective Agricultural Potential
A/3748/2017
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A/778/2005
Landowner Challenge to Agricultural Classification Based on Non-Agricultural Use
A/2483/2004
Unauthorized Agricultural Zone Improvements Rejection Upheld

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Texte complet

A/1127/1996

### [ATA/442/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1875109) du 05.08.1997 ( TPE ) , REJETE

Recours TF déposé le 11.09.1997, rendu le 13.02.1998, REJETE

Descripteurs :

CARRIERE; ASSOCIATION; QUALITE POUR AGIR; ZONE AGRICOLE; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); TPE

Normes :

LALAT.26 A

Parties :

SABLIERE DU CANNELET SA / AVUSY POUR L'AVENIR, WWF - SECTION DE GENEVE, COMMUNE D'AVUSY, DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE, CHAMBRE GENEVOISE D'AGRICULTURE, COMMISSION DE RECOURS LCI

Résumé :

Le traitement de matériaux de nature industrielle n'est pas conforme à l'affectation de la zone agricole.

Il ne peut faire l'objet d'une autorisation dérogatoire, car son implantation en zone agricole n'est pas imposée par sa destination.

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