Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ATA/440/1997 • CJ GE ATA/440/1997 Généré par l'IA

Shareholder Loan Recharacterized as Equity Due to Lack of Commercial Justification

Numéro de cause ATA/440/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A financing arrangement where a sole shareholder holding company loaned CHF 2,950,000 to its subsidiary was deemed unusual because the funds could not have been obtained from a third party, and the borrower failed to justify the loan for non-tax reasons, leading the court to uphold the tax commission's decision to confirm the equity ratio calculation based on a one-seventh proportion of own funds.

Regeste Legislator

Officiel

IMPOT; INTERPRETATION ECONOMIQUE; FINANCEMENT(EN GENERAL); SOCIETE HOLDING; CAPITAL PROPRE DISSIMULE; FIN | Est un financement insolite le prêt par la société holding, actionnaire unique de la société recourante, à celle-ci de Frs 2'950'000.-, car cette somme n'aurait pas pu être obtenue d'un tiers et la société ne justifie pas ce prêt pour une raison qui serait autre que fiscale.La proportion de fonds propres de 1/7ème retenue par la commission doit être confirmée.Constitue un financement insolite le prêt consenti par une société holding à une société dont elle est l'actionnaire unique, dès lors que cette somme n'aurait pas pu être obtenue d'un tiers, la société emprunteuse ne justifiant pas ce prêt pour une raison autre que fiscale. | LCP.332 al.2

Mots-clés

Généré par l'IA
actionnaire unique société commerciale libération d'actions société holding prêt de valeurs mobilières dette sociale
Généré par l'IA
A/1643/2020
Taxation of Excessive Shareholder Loan Interest as Hidden Profit Distribution
A/2212/2011
Shareholder Loan Reclassification and Tax Liability Recalculation
A/910/2018
Taxation of Shareholder Loan as Benefit in Kind
A/922/2006
Shareholder Payments Recharacterized from Debt to Dividend in Insolvency
A/293/2011
Shareholder Loan Interest Rate Tax Assessment Appeal

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

A/1353/1996

### [ATA/440/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1872413) du 05.08.1997 ( FIN ) , REJETE

Descripteurs :

IMPOT; INTERPRETATION ECONOMIQUE; FINANCEMENT(EN GENERAL); SOCIETE HOLDING; CAPITAL PROPRE DISSIMULE; FIN

Normes :

LCP.332 al.2

Parties :

JS CONSULTING S.A / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

Résumé :

Est un financement insolite le prêt par la société holding, actionnaire unique de la société recourante, à celle-ci de Frs 2'950'000.-, car cette somme n'aurait pas pu être obtenue d'un tiers et la société ne justifie pas ce prêt pour une raison qui serait autre que fiscale.

La proportion de fonds propres de 1/7ème retenue par la commission doit être confirmée.

Constitue un financement insolite le prêt consenti par une société holding à une société dont elle est l'actionnaire unique, dès lors que cette somme n'aurait pas pu être obtenue d'un tiers, la société emprunteuse ne justifiant pas ce prêt pour une raison autre que fiscale.

Pas de document HTML