Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ATA/440/1996 • CJ GE ATA/440/1996 Généré par l'IA

Social Insurance Coverage Determination in Mixed Illness and Accident Hospitalization

Numéro de cause ATA/440/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where hospitalization involves both mandatory social insurance benefits and complementary insurance benefits for which the insured does not qualify, the predominant purpose of the hospitalization must be determined; in this case, despite the insured suffering from depression (an illness), the court found no evidence that treating the depression was inseparable from treating the consequences of an assault sustained abroad (an accident) such that the therapeutic measures related to the illness took precedence, thus implying the consequences of the accident were the primary reason for the hospitalization covered by social insurance.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AM; SEJOUR A L'HOPITAL; ASSU | Lorsque des mesures prises au cours d'une hospitalisation ressortent d'une part du domaine des prestations obligatoires et d'autre part de prestations dues au titre d'une assurance complémentaire dont l'assuré ne bénéficie pas, il y a lieu de déterminer le but prépondérant de l'hospitalisation litigieuse (ATF | LAMA.12

Mots-clés

Généré par l'IA
prestation d'assurance sociale couverture d'assurance séquelles d'accident assurance complémentaire d'hospitalisation obligation d'assurance prestation de l'assurance-accidents
Généré par l'IA
A/493/1997
Insured v. Insurer: Social Insurance Coverage for Fall Injuries
A/916/1997
Social Insurance Appeal Regarding Unjustified Refusal of Sickness Fund to Cover Hospitalization Costs
A/651/1996
Interconnected Hospitalization Coverage: Physical vs. Mental Health Predominance
A/991/1999
Social Insurance Coverage for Unstable Medical Condition
A/923/1999
Neurosis Caused by Accident and Lump-Sum Social Insurance Benefit Eligibility

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

A/606/1995

### [ATA/440/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1871185) du 27.08.1996 ( ASSU ) , REJETE Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AM; SEJOUR A L'HOPITAL; ASSU

Normes :

LAMA.12

Parties :

FEDELE Annick / FONDATION POUR L'ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENTS

Résumé : Lorsque des mesures prises au cours d'une hospitalisation ressortent d'une part du domaine des prestations obligatoires et d'autre part de prestations dues au titre d'une assurance complémentaire dont l'assuré ne bénéficie pas, il y a lieu de déterminer le but prépondérant de l'hospitalisation litigieuse (ATF 120 V 214). En l'espèce, l'assuré souffrait de dépression mais rien ne permettait de considérer que le traitement de cette dernière affection, à caractère de maladie, ne pouvait être entreprise séparément de celui des suites d'une agression, à caractère d'accident, subie à l'étranger, et que les mesures thérapeutiques s'y rapportant revêtaient un caractère prépondérant.

Pas de document HTML