Mooring Space Revocation Appeal Satisfied by Subsequent Decision
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged challenging an administrative decision that revoked the appellant's boat mooring space; however, the administrative authority subsequently issued a new decision on December 9, 2014, which reconsidered the initial action and reinstated the mooring space, thereby satisfying the appellant's claims. Because the subsequent administrative decision granted the relief sought by the appellant, the court found the appeal to be without object and ordered the case to be struck from the record without costs or procedural indemnities, given the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Mooring Space Revocation Appeal Satisfied by Subsequent Decision: Because the subsequent administrative decision granted the relief sought by the appellant, the court found the appeal to be without object and ordered the case to be struck from the record without costs or procedural indemnities, given the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in relation to the court's decision to declare the appeal without object and to dismiss the case without costs.
Texte complet
A/3630/2014
### [ATA/44/2015](/apps/decis/fr/ata/show/1887379) du 08.01.2015 ( NAVIG ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/ata/file/2015/0000/ATA_000044_2015_A_3630_2014.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/3630/2014-NAVIG ATA/44/2015 " ![endif]--> COUR DE JUSTICE Chambre administrative Décision du 8 janvier 2015
dans la cause
Monsieur A______
contre
DÉPARTEMENT DE L'ENVIRONNEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'AGRICULTURE - CAPITAINERIE CANTONALE
Vu le recours interjeté le 20 novembre 2014 par Monsieur A______ contre une décision du département de l'environnement, des transports et de l'agriculture - capitainerie cantonale (ci-après : la capitainerie) du 1er octobre 2014 lui retirant sa place d'amarrage pour son bateau ;
vu la décision de la capitainerie du 9 décembre 2014 reconsidérant la décision querellée et restituant la place d'amarrage à l'intéressé ;
attendu que la nouvelle décision fait droit aux conclusions du recourant ;
que le recours est dès lors devenu sans objet ;
que la cause devra être rayée du rôle, sans émolument ni indemnité de procédure au vu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce ;
vu les art. 67 et 87 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10)
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
dit que le recours est devenu sans objet ;
raye la cause du rôle ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur A______, ainsi qu'au département de l'environnement, des transports et de l'agriculture - capitainerie cantonale.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière : Véronique Serain · la juge délégué : Christine Junod
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :