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ATA/439/1999 • CJ GE ATA/439/1999 Généré par l'IA

Garden Shed Authorization Dispute

Numéro de cause ATA/439/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party challenged a decision regarding the authorization of a small, lightly constructed garden shed, open on three sides, arguing that its dimensions and aesthetic impact warranted greater scrutiny. The court ultimately dismissed the appeal, reasoning that given its size and minimal construction, the structure qualified as a building of little importance that would not cause any particular nuisance, including aesthetically, to the neighbors, thus upholding the prior authorization.

Regeste Legislator

Officiel

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); AUGMENTATION(EN GENERAL); ESTHETIQUE; DIMENSIONS DE LA CONSTRUCTION; PETITE CONSTRUCTION; PRISE DE POSITION DE L'AUTORITE; DISTANCE A LA CONSTRUCTION; SURFACE; TPE | Le projet querellé, soit un simple abri de jardin de structure légère, ouvert sur 3 de ses côtés et de surface réduite, doit être qualifié de construction de peu d'importance au vu de l'ensemble des circonstances.Cette construction n'engendrera pas de nuisance particulière pour le voisinage, notamment sous l'angle esthétique. | LCI.59

Mots-clés

Généré par l'IA
dimensions de la construction autorisation préalable accès au terrain construction illicite restrictions de zonage affectation résidentielle
Généré par l'IA
C/21993/2017
Neighbor Dispute Over Shed Encroachment and Drainage
A/4159/2024
Agricultural Shed Extension and Change of Use Denial
A/89/2017
Neighbor Dispute Over Minor Garage Construction Permit
A/3005/2013
Neighboring Property Owner v. Administrative Authorization for Garage Access Setback
A/2133/2021
Property Owner v. Administration Regarding Regularization of Garden Shed and Pizza Oven in Hamlet Zone

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Texte complet

A/1231/1994

### [ATA/439/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1872093) du 05.08.1999 ( TPE ) , REJETE

Recours TF déposé le 21.09.1999, rendu le 10.11.1999, IRRECEVABLE

Descripteurs :

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); AUGMENTATION(EN GENERAL); ESTHETIQUE; DIMENSIONS DE LA CONSTRUCTION; PETITE CONSTRUCTION; PRISE DE POSITION DE L'AUTORITE; DISTANCE A LA CONSTRUCTION; SURFACE; TPE

Normes :

LCI.59

Parties :

MICHON Jean-Louis / DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, COMMISSION DE RECOURS LCI, FAIGAUX Roland

Résumé :

Le projet querellé, soit un simple abri de jardin de structure légère, ouvert sur 3 de ses côtés et de surface réduite, doit être qualifié de construction de peu d'importance au vu de l'ensemble des circonstances.

Cette construction n'engendrera pas de nuisance particulière pour le voisinage, notamment sous l'angle esthétique.

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