Correction of Drafting Error Regarding Suspensive Effect Reply Deadlines
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative chamber rectified its prior decision on the granting of a suspensive effect, which had erroneously given the appellant time to reply before the opposing parties had been invited to respond on the merits. The court exercised its authority under the administrative procedure law to correct this manifest drafting error, cancelling the appellant's reply deadline and instead setting a deadline of August 30, 2013, for the opposing parties to submit their substantive responses, while otherwise confirming the original decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF, art. 7 du règlement interne de ladite chambre du 21 décembre 2010; Correction of Drafting Error Regarding Suspensive Effect Reply Deadlines: The court exercised its authority under the administrative procedure law to correct this manifest drafting error, cancelling the appellant's reply deadline and instead setting a deadline of August 30, 2013, for the opposing parties to submit their substantive responses, while otherwise confirming the original decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the administrative chamber president to ex officio rectify the manifest error in the prior decision.
Cited as the basis for the administrative chamber president to rectify the decision.
Cited to inform the parties of the possibility to appeal the present decision to the Federal Tribunal via an appeal in public law.
Texte complet
A/2168/2013
### [ATA/438/2013](/apps/decis/fr/ata/show/1886052) du 26.07.2013 ( MARPU ) , REFUSE
Parties :
SOFTCOM TECHNOLOGIES S.A. / TPG - TRANSPORTS PUBLICS GENEVOIS, MNC SA
[](/apps/decis/fr/ata/file/2013/0004/ATA_000438_2013_A_2168_2013.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/2168/2013-MARPU " [ATA/438/2013](https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ATA/438/2013) ![endif]-->
COUR DE JUSTICE Chambre administrative Décision du 26 juillet 2013 Rectifiant la décision sur effet suspensif du 23 juillet 2013
dans la cause
SOFTCOM TECHNOLOGIES S.A.
représentée par Me Jean-Michel Brahier, avocat
contre
TRANSPORTS PUBLICS GENEVOIS
représentés par Me Bertrand Reich, avocat
et
MNC S.A., appelée en cause
représentée par Michel Chevalley, avocat
Vu la décision sur effet suspensif prononcée le 23 juillet 2013 ;
Vu le dispositif de celle-ci qui impartit par erreur un délai à la recourante pour répliquer et cela avant même que les TPG et l'appelée en cause n’aient été invitées à se déterminer sur le fond ;
Que cette erreur manifeste de rédaction sera rectifiée d'office, comme suit, ainsi que le permet l'art. 85 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) par la présidente de la chambre administrative, en application de l'art. 7 du règlement interne de ladite chambre du 21 décembre 2010 ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
rectifie comme suit la décision sur effet suspensif prononcée le 23 juillet 2013 :
annule le délai octroyé au 31 août 2013 à la recourante pour répliquer ;
impartit aux TPG et à MNC S.A. un délai au 30 août 2013 pour répondre sur le fond ;
confirme pour le surplus la décision du 23 juillet 2013 ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Me Jean-Michel Brahier, avocat de la recourante, à Me Bertrand Reich, avocat des Transports publics genevois, ainsi qu’à Me Michel Chevalley, avocat de MNC S.A., appelée en cause.
La présidente : E. Hurni
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :