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ATA/435/1998 • CJ GE ATA/435/1998 Généré par l'IA

Restaurant Operator Fined for Illegal Dance Evenings and Public Nuisance

Numéro de cause ATA/435/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The operator of a restaurant was ordered to cease operations and fined CHF 1,400 for illegally organizing four dance evenings that caused public disturbances, specifically noise pollution and soiling of public areas, leading to the confirmation of the closure order.

Regeste Legislator

Officiel

RESTAURANT; AUTORISATION D'EXPLOITER; CERCLE; EXPLOITANT; OUVERTURE(EN GENERAL); LIEU; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL); JPT | Confirmation de l'ordre de fermeture d'un établissement non autorisé; prononcé d'une amende globale de CHF 1'400.-- pour organisation illégale de quatre soirées dansantes ayant entraîné des troubles de la tranquillité publique (nuisances sonores et voie publique souillée). | LRDBH.4

Mots-clés

Généré par l'IA
nuisances sonores interdiction des débits de boisson infraction commise dans une entreprise inobservation des prescriptions de service trouble de l'ordre public pollution du sol
Généré par l'IA
A/909/2003
Restaurant Operator Fined for Public Disturbance and Signage Violations
A/1038/2012
Restaurant Operator Fined for Failing to Maintain Order After Serving Intoxicated Patrons
A/1218/97/et/A/1263
Establishment Operator Fined for Forced Removal of Intoxicated Patrons and Neglecting Duty to Summon Aid
A/1218/97/et/A
Cabaret Operator Fine for Serving Intoxicated Patrons and Failure to Report Violence
A/2005/2006
Dancing Establishment Operating Hours and Fine Appeal

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Texte complet

A/1219/1997

### [ATA/435/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1873098) du 28.07.1998 ( JPT ) , PARTIELMNT ADMIS

Recours TF déposé le 15.09.1998, rendu le 22.01.1999, ADMIS

Descripteurs :

RESTAURANT; AUTORISATION D'EXPLOITER; CERCLE; EXPLOITANT; OUVERTURE(EN GENERAL); LIEU; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL); JPT

Normes :

LRDBH.4

Parties :

DE ECHANOVE Jaime / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS

Résumé :

Confirmation de l'ordre de fermeture d'un établissement non autorisé; prononcé d'une amende globale de CHF 1'400.-- pour organisation illégale de quatre soirées dansantes ayant entraîné des troubles de la tranquillité publique (nuisances sonores et voie publique souillée).

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