Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance on Costs
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal against an administrative commission's decision, but failed to pay the required CHF 400 advance on costs after being notified twice by the Administrative Tribunal, first under standard procedure and then with a final reminder, leading the court to declare the appeal inadmissible pursuant to the relevant administrative procedure law, while waiving the collection of any court fee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 72 LPA, Art. 86 al. 2 LPA, Art. 42 LTF; Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance on Costs: qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, le Tribunal administratif renoncera à percevoir un émolument.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to non-payment of the required advance fee.
The appeal was processed according to the simplified procedure provided for in this article before being declared inadmissible.
Cited to specify the conditions for addressing the appeal brief to the Federal Tribunal electronically.
Texte complet
A/2062/2009
### [ATA/432/2009](/apps/decis/fr/ata/show/1883302) du 03.09.2009 sur DICCR/1/2009 ( PE ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/ata/file/2009/0004/ATA_000432_2009_A_2062_2009.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/2062/2009 ATA/432/2009 DÉCISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 3 septembre 2009
dans la cause
Monsieur S______
représenté par Me Gérald Benoît, avocat
contre
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION
_________
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 29 juin 2009 (DICCR/1/2009)
Considérant :
que, le 13 juillet 2009, Monsieur S______ a formé un recours auprès du Tribunal administratif, contre une décision rendue le 29 juin 2009 par la commission cantonale de recours en matière administrative ;
que par lettre datée du 13 juillet 2009, envoyée sous pli simple, le tribunal de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- dans un délai échéant le 23 juillet 2009, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 5 août 2009 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 20 août 2009, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'article 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, le Tribunal administratif renoncera à percevoir un émolument.
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
déclare irrecevable le recours interjeté le 13 juillet 2009 par Monsieur S______ contre la décision du 29 juin 2009 prise par la commission cantonale de recours en matière administrative ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision à Me Gérald Benoît, avocat du recourant, à la commission cantonale de recours en matière administrative, ainsi qu’à l’office cantonal de la population.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière : C. Barnaoui-Blatter · le juge délégué : E. Hurni
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :