Driver Recidivism and Mandatory License Withdrawal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA driver whose license withdrawal period ended on March 20, 1995, and who committed a new road traffic offense on March 20, 1997, was subject to a mandatory minimum six-month license withdrawal, as the court reasoned that this constituted recidivism under the relevant traffic regulations, specifically Article 17, paragraph 1, letter c of the LCR.
Regeste Legislator
OfficielCIRCULATION ROUTIERE; PERIODE D'ESSAI; CALCUL; LCR | Le recourant qui a fait l'objet d'un retrait de permis prenant fin le 20.03.95 et qui commet une nouvelle infraction le 20.03.97 est dans un cas de récidive donnant lieu à un retrait obligatoire de 6 mois au minimum. | LCR.17 al.1 litt.c
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision defines the legal situation (recidivism) justifying the court's decision regarding the license withdrawal.
Texte complet
A/540/1997
### [ATA/430/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1874122) du 01.07.1997 ( LCR ) , REJETE Descripteurs :
CIRCULATION ROUTIERE; PERIODE D'ESSAI; CALCUL; LCR
Normes :
LCR.17 al.1 litt.c
Parties : MAIER Laurie Friedrich / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION Résumé : Le recourant qui a fait l'objet d'un retrait de permis prenant fin le 20.03.95 et qui commet une nouvelle infraction le 20.03.97 est dans un cas de récidive donnant lieu à un retrait obligatoire de 6 mois au minimum.
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