Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/430/1997 • CJ GE ATA/430/1997 Généré par l'IA

Driver Recidivism and Mandatory License Withdrawal

Numéro de cause ATA/430/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A driver whose license withdrawal period ended on March 20, 1995, and who committed a new road traffic offense on March 20, 1997, was subject to a mandatory minimum six-month license withdrawal, as the court reasoned that this constituted recidivism under the relevant traffic regulations, specifically Article 17, paragraph 1, letter c of the LCR.

Regeste Legislator

Officiel

CIRCULATION ROUTIERE; PERIODE D'ESSAI; CALCUL; LCR | Le recourant qui a fait l'objet d'un retrait de permis prenant fin le 20.03.95 et qui commet une nouvelle infraction le 20.03.97 est dans un cas de récidive donnant lieu à un retrait obligatoire de 6 mois au minimum. | LCR.17 al.1 litt.c

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire récidive de conduite en état d'ébriété violation des règles de la circulation récidive d'infraction licence obligatoire confiscation du véhicule automobile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LCR.17 al.1 litt.c
This provision defines the legal situation (recidivism) justifying the court's decision regarding the license withdrawal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LCR.17 al.1 litt.c

This provision defines the legal situation (recidivism) justifying the court's decision regarding the license withdrawal.

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Texte complet

A/540/1997

### [ATA/430/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1874122) du 01.07.1997 ( LCR ) , REJETE Descripteurs :

CIRCULATION ROUTIERE; PERIODE D'ESSAI; CALCUL; LCR

Normes :

LCR.17 al.1 litt.c

Parties : MAIER Laurie Friedrich / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION Résumé : Le recourant qui a fait l'objet d'un retrait de permis prenant fin le 20.03.95 et qui commet une nouvelle infraction le 20.03.97 est dans un cas de récidive donnant lieu à un retrait obligatoire de 6 mois au minimum.

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