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ATA/428/2014 • CJ GE ATA/428/2014 Généré par l'IA

Tax Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Cost Advance

Numéro de cause ATA/428/2014
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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An appellant filed an administrative appeal against a lower court's judgment concerning direct federal, cantonal, and communal taxes for 2011, but failed to comply with repeated official notifications, sent both normally and by registered mail, demanding payment of a CHF 500 cost advance, despite being warned that non-payment would lead to the appeal being declared inadmissible under the relevant administrative procedure law. Consequently, the administrative chamber declared the appeal inadmissible because the required cost advance was never paid, but waived the collection of any judicial fees.

Regeste Legislator

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Art. 72 LPA, Art. 86 al. 2 LPA, Art. 42 LTF; Tax Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Cost Advance: Consequently, the administrative chamber declared the appeal inadmissible because the required cost advance was never paid, but waived the collection of any judicial fees.

Mots-clés

Généré par l'IA
avance de frais impayée émoluments administratifs procédure fiscale impôt direct perception de l'impôt droit judiciaire

Dispositions légales citées

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Art. 72 LPA
The case was processed under the simplified procedure.
Art. 86 al. 2 LPA
The appeal was declared inadmissible due to the failure to pay the cost advance.
Art. 42 LTF
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A/2827/2010
Inadmissibility of Administrative Appeal Due to Unpaid Advance on Costs
A/689/2011
Inadmissibility of Tax Appeal Due to Non-Payment of Advance Fee
A/31/2013
Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance on Costs
A/3814/2011
Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance on Costs
A/157/2023
Taxpayer Appeal Inadmissible Due to Unpaid Advance on Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 86 al. 2 LPA

The appeal was declared inadmissible due to the failure to pay the cost advance.

art. 72 LPA

The case was processed under the simplified procedure.

art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF)

Cited to inform the parties about the possibility of appealing to the Federal Tribunal.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE A/1848/2013-ICCIFD ATA/428/2014

COUR DE JUSTICE

Chambre administrative

Décision du 12 juin 2014

dans la cause

Monsieur A______

contre

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

et

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS

_________

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du

3 février 2014 (JTAPI/122/2014)

- 2/3 -

Considérant :

que, le 13 mars 2014, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice, contre un jugement rendu le 3 février 2014 par le Tribunal administratif de première instance concernant ses impôts fédéral direct, cantonal et communal 2011 ;

que par lettre datée du 13 mars 2014, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 12 avril 2014, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;

que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 23 avril 2014 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 8 mai 2014, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;

qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;

qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

déclare irrecevable le recours interjeté le 13 mars 2014 par Monsieur A______ contre le jugement du 3 février 2014 pris par le Tribunal administratif de première instance ;

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique la présente décision, en copie, à Monsieur A______, au Tribunal administratif de première instance, à l’administration fiscale cantonale, ainsi qu’à l’administration fédérale des contributions.

A/1848/2013

- 3/3 -

Au nom de la chambre administrative :

la greffière : la juge déléguée :

C. Marinheiro Ch. Junod

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/1848/2013