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ATA/427/1998 • CJ GE ATA/427/1998 Généré par l'IA

Greenhouse Replacement vs. Renovation Dispute

Numéro de cause ATA/427/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The case concerns an appeal against a decision regarding the replacement of plastic greenhouses with metal structures, which the court reasoned constituted more than a mere renovation, but rather an enlargement or partial transformation requiring the essential scope and external appearance of the original structure to be preserved to maintain its identity. Furthermore, the court held that a derogation under the relevant land use planning article could not be granted because cultivating potted plants under artificial lighting and heating conditions did not align with the objectives of the agricultural zone.

Regeste Legislator

Officiel

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; SERRE; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; AUGMENTATION(EN GENERAL); RENOVATION D'IMMEUBLE; PERMIS DE CONSTRUIRE; CONFORMITE A LA ZONE; TRAVAUX SOUMIS A AUTORISATION; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); ZONE AGRICOLE; TPE | Le remplacement de serres en plastique par des zones en métal ne peut être assimilé à une rénovation, mais plutôt à une rénovation liée à un agrandissement ou à une transformation partielle. "La transformation doit sauvegarder dans ses traits essentiels l'étendue et l'apparence extérieure de l'ouvrage, autrement dit son identité".Une dérogation au sens de l'article 24 alinéa 2 LAT ne peut être accordée, d'autant que la culture de plante en pots et dans des conditions artificielles (éclairage et chauffage) ne correspond pas aux buts de la zone agricole. | LAT.24 al.2

Mots-clés

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structures agricoles mesure architectonique propriété foncière conditions d’utilisation frais de rénovation décision partielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LAT.24 al.2
The court cited this provision to deny the requested derogation because the use (cultivating potted plants with artificial conditions) did not align with the objectives of the agricultural zone.
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A/377/2008
Biothermal Greenhouse and Biotope Construction on Agricultural Land Following Demolition Order
A/3107/2016
Country House Renovation Extension Authorization Appeal Allowed
A/3408/2015
Greenhouse Construction Permit Appeal: Flood Risk and Height Derogation
C/21373/2012
Property Renovations Excessive Emissions Damages Appeal
A/155/2021
Case Concerning Reconstruction of Weekend Cabin in Agricultural Zone

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LAT.24 al.2

The court cited this provision to deny the requested derogation because the use (cultivating potted plants with artificial conditions) did not align with the objectives of the agricultural zone.

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Texte complet

A/1264/1997

### [ATA/427/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1874956) du 28.07.1998 ( TPE ) , ADMIS

Recours TF déposé le 15.09.1998, rendu le 19.03.1999, REJETE, 1A.187/98

Descripteurs :

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; SERRE; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; AUGMENTATION(EN GENERAL); RENOVATION D'IMMEUBLE; PERMIS DE CONSTRUIRE; CONFORMITE A LA ZONE; TRAVAUX SOUMIS A AUTORISATION; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); ZONE AGRICOLE; TPE

Normes :

LAT.24 al.2

Parties :

RECORDON Dorothée et Pierre-Alain, FONDS MONDIAL POUR LA NATURE WWF - SECTION DE GENEVE, FAVRE Maurice et autres, RECORDON Pierre-Alain / SOCIETE D'ART PUBLIC, DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, COMMISSION DE RECOURS LCI, CONSORTS ELMER

Résumé :

Le remplacement de serres en plastique par des zones en métal ne peut être assimilé à une rénovation, mais plutôt à une rénovation liée à un agrandissement ou à une transformation partielle. "La transformation doit sauvegarder dans ses traits essentiels l'étendue et l'apparence extérieure de l'ouvrage, autrement dit son identité".

Une dérogation au sens de l'article 24 alinéa 2 LAT ne peut être accordée, d'autant que la culture de plante en pots et dans des conditions artificielles (éclairage et chauffage) ne correspond pas aux buts de la zone agricole.

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