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ATA/426/1998 • CJ GE ATA/426/1998 Généré par l'IA

Social Insurance Prospectus Information Dispute Without Demonstrable Harm

Numéro de cause ATA/426/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected the appeal concerning a social insurance matter where the appellants objected to potentially unlawful information in an insurer's prospectus, but they failed to demonstrate resulting harm as their insurance premiums had not actually increased. The court reasoned that once the legal automatic increase in deductibles occurred, the appellants had the right to switch insurers within the timeframe specified by the relevant law.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; AUGMENTATION(EN GENERAL); AFFILIATION; FRANCHISE(ASSURANCE); TARIF(EN GENERAL); MODIFICATION(EN GENERAL); PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ASSU | Des informations contraires à la loi contenues dans le prospectus d'une caisse-maladie lui sont opposables. Or, les recourants n'ont pas démontré en quoi la décision de la caisse leur causait un dommage, les primes n'ayant pas augmenté. A compter du jour de l'augmentation automatique des franchises, les recourants étaient en droit de changer d'assureur dans le délai de l'article 7 alinéa 2 LAMal. | LAMAL.64 al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
litige d'assurances sociales droit de l'assureur primes d'assurance modification de la demande renaissance du droit à la prestation d'assurance responsabilité pour le prospectus d'émission
Généré par l'IA
cause/No/A/1242/1994
Social Insurance Information Disclosure Obligation Breach Appeal
A/1765/2024
Premature Appeal in Social Insurance Matter
A/1162/1997
Social Insurance Benefits Causation Appeal Rejection
A/7/2025
Timeliness of Social Insurance Objection Appeal
A/519/2016
Social Insurance Enrollment Upheld Against Shifting Explanations

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Texte complet

A/1145/1997

### [ATA/426/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1871134) du 28.07.1998 ( ASSU ) , REJETE

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; AUGMENTATION(EN GENERAL); AFFILIATION; FRANCHISE(ASSURANCE); TARIF(EN GENERAL); MODIFICATION(EN GENERAL); PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ASSU

Normes :

LAMAL.64 al.1

Parties :

TODESCO Stéphane, TODESCO Natacha et Stéphane / VISANA CAISSE MALADIE

Résumé :

Des informations contraires à la loi contenues dans le prospectus d'une caisse-maladie lui sont opposables. Or, les recourants n'ont pas démontré en quoi la décision de la caisse leur causait un dommage, les primes n'ayant pas augmenté. A compter du jour de l'augmentation automatique des franchises, les recourants étaient en droit de changer d'assureur dans le délai de l'article 7 alinéa 2 LAMal.

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