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ATA/425/1998 • CJ GE ATA/425/1998 Généré par l'IA

Insured Status Determination Based on Long-Term Contribution History

Numéro de cause ATA/425/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where an individual's work activity does not clearly fall under dependent or independent employment, jurisprudence dictates caution when altering the insured status for contribution purposes, and in this case, the claimant's nine years of mandatory contributions to the disability insurance fund without objection from that fund was deemed the decisive factor in maintaining the established status. The court subsequently upheld the calculation of a fifty percent degree of disability and an annual disability pension amount of CHF 29,160.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; SALAIRE DETERMINANT; ASSURANCE OBLIGATOIRE; INCAPACITE DE TRAVAIL; COUVERTURE; COLLABORATION ENTRE AUTORITES; ORGANISATION(PROCEDURE); COORDINATION(ASSURANCE); PROCEDURE; INVALIDITE(INFIRMITE); LOMBALGIE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); TRAVAILLEUR; ACTIVITE LUCRATIVE INDEPENDANTE; ASSU | "Lorsque ni les caractéristiques d'une activité dépendante, ni celles d'une activité indépendante ne sont prédominantes, il y a lieu selon la jurisprudence d'observer une certaine retenue, s'agissant de la modification du statut de l'assuré en matière de cotisations". En l'occurrence, le fait que le recourant ait cotisé 9 ans durant à sa caisse AVS à titre d'assuré obligatoire, sans que celle-ci ne conteste son statut, a été reconnu comme élément déterminant.Calcul du degré d'invalidité (50 %) et de l'IPAI (CHF 29'160.--). | LAA.1 al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité d'assuré fixation de rente d'invalidité condition du cotisant cotisation à la caisse de pensions taux d'occupation activité soumise à cotisation
Généré par l'IA
A/1533/2004
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Texte complet

A/152/1997

### [ATA/425/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1870689) du 28.07.1998 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS

Recours TF déposé le 26.08.1998, rendu le 13.04.1999, REJETE

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; SALAIRE DETERMINANT; ASSURANCE OBLIGATOIRE; INCAPACITE DE TRAVAIL; COUVERTURE; COLLABORATION ENTRE AUTORITES; ORGANISATION(PROCEDURE); COORDINATION(ASSURANCE); PROCEDURE; INVALIDITE(INFIRMITE); LOMBALGIE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); TRAVAILLEUR; ACTIVITE LUCRATIVE INDEPENDANTE; ASSU

Normes :

LAA.1 al.1

Parties :

DIMCOVSKI Zlatimir / SWICA ASSURANCES

Résumé :

"Lorsque ni les caractéristiques d'une activité dépendante, ni celles d'une activité indépendante ne sont prédominantes, il y a lieu selon la jurisprudence d'observer une certaine retenue, s'agissant de la modification du statut de l'assuré en matière de cotisations". En l'occurrence, le fait que le recourant ait cotisé 9 ans durant à sa caisse AVS à titre d'assuré obligatoire, sans que celle-ci ne conteste son statut, a été reconnu comme élément déterminant.

Calcul du degré d'invalidité (50 %) et de l'IPAI (CHF 29'160.--).

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