Withdrawal of Administrative Appeal After Preservation of Rights
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed an administrative appeal against a decision issued by a center for victims of offenses, but subsequently withdrew the appeal before the court rendered a decision on the merits. The Administrative Chamber noted that the filing of the appeal was necessary to preserve the appellant's rights in light of a related prior procedure and, therefore, dismissed the case from the roll while ordering the respondent center to pay the appellant CHF 500 in procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Withdrawal of Administrative Appeal After Preservation of Rights: The Administrative Chamber noted that the filing of the appeal was necessary to preserve the appellant's rights in light of a related prior procedure and, therefore, dismissed the case from the roll while ordering the respondent center to pay the appellant CHF 500 in procedural costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is mentioned in the preamble but not explicitly cited in the dispositive orders (the numbered ruling section).
Cited in the final orders to inform about the possibility of appealing the decision to the Federal Tribunal via a public law appeal.
Texte complet
A/672/2020
### [ATA/423/2020](/apps/decis/fr/ata/show/2377992) du 30.04.2020 ( LAVI ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/ata/file//2020/0004/ATA_000423_2020_A_672_2020.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/672/2020-LAVI ATA/423/2020 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Arrêt du 30 avril 2020
dans la cause
Monsieur A______
représenté par Me Olivier Peter, avocat
contre
CENTRE GENEVOIS DE CONSULTATION POUR VICTIMES D'INFRACTIONS
Vu le recours interjeté le 24 février 2020 par Monsieur A______ contre la décision du Centre genevois de consultation pour victimes d'infractions du 4 février 2020 ;
vu le retrait du recours intervenu par pli du 11 mars 2020 ;
vu, en droit, l'art. 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ;
que vu le résultat de la procédure A/1073/2019 et le fait que le dépôt du recours dans la présente procédure étant nécessaire pour sauvegarder les droits du recourant, il se justifie d'allouer à celui-ci une indemnité de procédure de CHF 500.- ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
raye la cause du rôle ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;
alloue une indemnité de procédure de CHF 500.- à Monsieur A______ à la charge du Centre genevois de consultation pour victimes d'infractions ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique le présent arrêt à Me Olivier Peter, avocat du recourant ainsi qu'au Centre genevois de consultation pour victimes d'infractions.
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, MM. Verniory et Mascotto, juges.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière : Ch. Ravier · la présidente siégeant : F. Krauskopf
Copie conforme de cet arrêt a été communiqué aux parties.
Genève, le · la greffière :