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ATA/423/1997 • CJ GE ATA/423/1997 Généré par l'IA

Appealability of Final Construction Authorization Following Defective Preliminary Authorization Publication

Numéro de cause ATA/423/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealing a final construction authorization preceded by a valid preliminary authorization, as governed by the relevant statutes, is generally precluded from challenging aspects already approved in the preliminary stage; however, if the required publication of the preliminary authorization failed to meet statutory publication requirements, it may be deemed unenforceable against the appealing party in the context of the final authorization appeal, as the lack of proper publication may mislead an opposing association, preventing it from being bound by the final decision for failing to appeal the preliminary authorization sooner, especially when the preliminary authorization was mistakenly granted as ordinary rather than a special derogation requiring residency.

Regeste Legislator

Officiel

AUTORISATION(EN GENERAL); CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; AUTORISATION PREALABLE; CONFORMITE A LA ZONE; IMPLANTATION DE LA CONSTRUCTION; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); EXPLOITATION AGRICOLE; EXPLOITATION HORTICOLE; HORTICULTURE; SYLVICULTURE; PUBLICATION(EN GENERAL); ZONE AGRICOLE; TPE | Aux termes de l'art. 146 al. 1 LCI, le recours dirigé contre une autorisation définitive de construire, précédée d'une autorisation préalable en force, au sens de l'art. 5 al. 1, ne peut porter sur les objets tels qu'agréés par celle-ci.Une autorisation de construire préalable entrée en force dont la publication dans la FAO ne respecte pas les conditions de l'art. 3 LCI est susceptible d'être déclarée inopposable à la partie qui recourt contre l'autorisation définitive fondée sur cette préalable.Aux termes de l'art. 146 al. 1 LCI, le recours dirigé contre une autorisation définitive de construire, précédée d'une autorisation préalable en force, au sens de l'art. 5 al. 1, ne peut porter sur les objets tels qu'agréés par celle-ci.Une autorisation de construire préalable entrée en force dont la publication dans la FAO ne respecte pas les conditions de l'art. 3 LCI est susceptible d'être déclarée inopposable à la partie qui recourt contre l'autorisation définitive fondée sur cette préalable.Aux termes de l'art. 146 al. 1 LCI, le recours dirigé contre une autorisation définitive de construire, précédée d'une autorisation préalable en force, au sens de l'art. 5 al. 1, ne peut porter sur les objets tels qu'agréés par celle-ci.Une autorisation de construire préalable entrée en force dont la publication dans la FAO ne respecte pas les conditions de l'art. 3 LCI est susceptible d'être déclarée inopposable à la partie qui recourt contre l'autorisation définitive fondée sur cette préalable.La nécessité d'habiter en dehors de la zone à bâtir doit être examinée de cas en cas, à l'aide de critères objectifs. Même si la culture de roses implique un arrosage quotidien, ainsi que d'ombrer et de vaporiser les plantes en cas de fort soleil, ces travaux peuvent être effectués sans pour autant que l'exploitant n'habite sur place. Le fait que l'autorisation préalable n'ait pas été délivrée sur une base dérogatoire, mais ordinaire, et publiée comme telle dans la FAO, était de nature à induire en erreur l'association recourante, qui ne peut se voir opposer le fait de n'avoir pas recouru avant l'autorisation définitive. | LCI.146; LCI.5; LCI.3

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation préalable exceptions de procédure limites légales forclusion pour tardiveté construction illicite travaux soumis à autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 146 al. 1 LCI
Aux termes de l'art. 146 al. 1 LCI, le recours dirigé contre une autorisation définitive de construire, précédée d'une autorisation préalable en force, au sens de l'art.
Art. 3 LCI
Une autorisation de construire préalable entrée en force dont la publication dans la FAO ne respecte pas les conditions de l'art. 3 LCI est susceptible d'être déclarée inopposable à la partie qui recourt contre l'autorisation définitive fondée sur cette préalable.
LCI.146 al. 1
This provision limits the scope of appeal against a final building permit when a prior authorization is in force, which is the core issue addressed by the rejection of the appeal.
LCI.3
This provision concerning publication requirements was implicitly used as the ground for finding that the prior authorization could not be opposed to the appealing party, although the final order only cites LCI.146 al. 1.
LCI.5 al. 1
This provision defines the prior authorization whose existence limits the scope of the appeal, as cited in conjunction with LCI.146 al. 1.
Généré par l'IA
A/3222/2023
Administrative Order Appealability of Building Permit Requirement
cause/No/A/1231/1994
Publication Requirement for Construction Permit Refusals and Standing to Appeal
A/4117/2018
Building Permit Incidental Decision Appealability
cause/No/A/445/1995
Construction Authorization Overturned for Lack of Preliminary Opinion
A/3361/2022
Appeal Regarding Construction Authorization Annulment Due to Impeded Access Servitude

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LCI.146 al. 1

This provision limits the scope of appeal against a final building permit when a prior authorization is in force, which is the core issue addressed by the rejection of the appeal.

LCI.3

This provision concerning publication requirements was implicitly used as the ground for finding that the prior authorization could not be opposed to the appealing party, although the final order only cites LCI.146 al. 1.

LCI.5 al. 1

This provision defines the prior authorization whose existence limits the scope of the appeal, as cited in conjunction with LCI.146 al. 1.

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Texte complet

A/282/1997

### [ATA/423/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1875106) du 01.07.1997 ( TPE ) , REJETE

Descripteurs :

AUTORISATION(EN GENERAL); CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; AUTORISATION PREALABLE; CONFORMITE A LA ZONE; IMPLANTATION DE LA CONSTRUCTION; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); EXPLOITATION AGRICOLE; EXPLOITATION HORTICOLE; HORTICULTURE; SYLVICULTURE; PUBLICATION(EN GENERAL); ZONE AGRICOLE; TPE

Normes :

LCI.146; LCI.5; LCI.3

Parties :

JAUCH Eric / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE, COMMISSION DE RECOURS LCI, LE FONDS MONDIAL POUR LA NATURE - WWF-SECTION DE GENEVE

Résumé :

Aux termes de l'art. 146 al. 1 LCI, le recours dirigé contre une autorisation définitive de construire, précédée d'une autorisation préalable en force, au sens de l'art. 5 al. 1, ne peut porter sur les objets tels qu'agréés par celle-ci.

Une autorisation de construire préalable entrée en force dont la publication dans la FAO ne respecte pas les conditions de l'art. 3 LCI est susceptible d'être déclarée inopposable à la partie qui recourt contre l'autorisation définitive fondée sur cette préalable.

Aux termes de l'art. 146 al. 1 LCI, le recours dirigé contre une autorisation définitive de construire, précédée d'une autorisation préalable en force, au sens de l'art. 5 al. 1, ne peut porter sur les objets tels qu'agréés par celle-ci.

Une autorisation de construire préalable entrée en force dont la publication dans la FAO ne respecte pas les conditions de l'art. 3 LCI est susceptible d'être déclarée inopposable à la partie qui recourt contre l'autorisation définitive fondée sur cette préalable.

Aux termes de l'art. 146 al. 1 LCI, le recours dirigé contre une autorisation définitive de construire, précédée d'une autorisation préalable en force, au sens de l'art. 5 al. 1, ne peut porter sur les objets tels qu'agréés par celle-ci.

Une autorisation de construire préalable entrée en force dont la publication dans la FAO ne respecte pas les conditions de l'art. 3 LCI est susceptible d'être déclarée inopposable à la partie qui recourt contre l'autorisation définitive fondée sur cette préalable.

La nécessité d'habiter en dehors de la zone à bâtir doit être examinée de cas en cas, à l'aide de critères objectifs. Même si la culture de roses implique un arrosage quotidien, ainsi que d'ombrer et de vaporiser les plantes en cas de fort soleil, ces travaux peuvent être effectués sans pour autant que l'exploitant n'habite sur place. Le fait que l'autorisation préalable n'ait pas été délivrée sur une base dérogatoire, mais ordinaire, et publiée comme telle dans la FAO, était de nature à induire en erreur l'association recourante, qui ne peut se voir opposer le fait de n'avoir pas recouru avant l'autorisation définitive.

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