Appeal Suspension Regarding Commune Construction Authorization
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals filed an appeal against a lower administrative court's judgment which confirmed an administrative department's authorization granted to a commune for the erection of six underground containers and the relocation of a wall on the commune's property. The court considered whether the appeal had suspensive effect, noting that while a specific construction law provision stated that an appeal against a definitive authorization, preceded by a preliminary authorization or a localized neighborhood plan, does not have suspensive effect unless explicitly restored, the authorization at issue was not preceded by such prerequisite. Therefore, the court reasoned that in the absence of a contrary legal provision, the appeal against the judgment confirming the construction authorization possesses suspensive effect by operation of law, and consequently, the court established this full right of suspension.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LPA, Art. 146 al. 2 LCI, Art. 66 al. 3 LPA, Art. 42 LTF; Appeal Suspension Regarding Commune Construction Authorization: The court considered whether the appeal had suspensive effect, noting that while a specific construction law provision stated that an appeal against a definitive authorization, preceded by a preliminary authorization or a localized neighborhood plan, does not have suspensive effect unless explicitly restored, the authorization at issue was not preceded by such prerequisite. Therefore, the court reasoned that in the absence of a contrary legal provision, the appeal against the judgment confirming the construction authorization possesses suspensive effect by operation of law, and consequently, the court established this full right of suspension.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is implicitly the ground for the decision to grant full suspensive effect to the appeal because the prerequisite condition (preceding definitive authorization) was not met.
Cited in the preamble to the operative part, regarding the reservation of costs.
Cited to inform the parties about the possibility of appealing the decision to the Federal Tribunal.
Cited as a procedural requirement for filing an appeal before the Federal Tribunal.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/4612/2017-LCI ATA/422/2018
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 3 mai 2018
sur effet suspensif
dans la cause
Madame A______ et Monsieur A______ représentés par Me Anaïs Loeffel, avocate contre DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE L'ÉNERGIE - OAC et COMMUNE B______
_________
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du
21 février 2018 (JTAPI/170/2018)
- 2/3 -
Attendu en fait que :
1) Par décision publiée dans la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève (ci-après : FAO) le 20 octobre 2017, le département de l’aménagement, du logement et de l’énergie (ci-après : le département) a délivré à la commune B______ une autorisation lui permettant d’édifier six containeurs enterrés et de déplacer un mur sur des parcelles qu’elle possède à l’adresse ______, C______.
2) Saisi d’un recours déposé par Madame A______ et Monsieur A______ le 17 novembre 2017, le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) a confirmé l’autorisation litigieuse, par jugement du 21 février 2018.
3) Par acte du 6 avril 2018, M. et Mme A______ ont saisi la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours contre le jugement précité, concluant principalement à ce que l’autorisation de construire litigieuse soit annulée et, préalablement, à ce que l’effet suspensif soit restitué au recours. Ce dernier n’avait pas un tel effet, en application de l’art. 146 al. 2 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05).
4) Le 12 avril 2018, le TAPI a transmis son dossier, sans émettre d’observations.
5) Le 25 avril 2018, le département s’est déterminé tant sur effet suspensif qu’au fond, s’en rapportant à justice au sujet de l’effet suspensif.
6) La commune B______, le 30 avril 2018, s’en est aussi rapporté à justice.
Considérant, en droit, que :
1) Interjeté dans la juridiction compétente et en temps utiles, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).
2) Sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution nonobstant recours (art. 66 al. 1 LPA).
3) L’art. 146 al. 2 LCI prévoit que lorsqu’un recours est dirigé contre une autorisation définitive, précédée d’une autorisation préalable ou d’un plan localisé de quartier en force, le recours n’a pas d’effet suspensif à moins qu’il ne soit restitué sur requête du recourant.
En l’espèce, l’autorisation litigieuse n’est pas précédée d’une autorisation préalable ni d’un plan localisé de quartier. En conséquence, le recours a effet suspensif de plein droit, ce que la présente décision constatera.
4) Le sort des frais de la présente décision sera réservé jusqu’à droit jugé au fond.
A/4612/2017
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vu l’art. 66 al. 3 LPA et vu la disposition du règlement la chambre administrative ;
vu l’art. 9 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 26 septembre 2017 ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
constate que le recours interjeté par Monsieur A______ et Madame A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 21 février 2018 confirmant l’autorisation de construire délivrée à la commune B______ le 20 octobre 2017 a effet suspensif de plein droit ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Me Anaïs Loeffel, avocate des recourants, au département de l'aménagement, du logement et de l'énergie, à la commune B______, ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance
La présidente :
F. Payot Zen-Ruffinen
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le la greffière :
A/4612/2017