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ATA/422/2000 • CJ GE ATA/422/2000 Généré par l'IA

Social Insurance Fund Obligation to Cover Treatment Following Dismissed Fraud Claim

Numéro de cause ATA/422/2000
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a criminal complaint for fraud based on allegedly false medical certificates issued by the insured's psychologist, which ultimately resulted in a dismissal, the social insurance fund was nevertheless obligated to cover the insured's psychological treatment expenses pursuant to the relevant law regarding health insurance benefits.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; SOINS MEDICAUX; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); PLAINTE PENALE; NON-LIEU; ASSU | La caisse maladie est tenue de prendre en charge le traitement psychologique de l'assuré.En effet, la plainte pénale pour escroquerie (faux certificats médicaux établis par la psychologue de l'assuré) déposée contre l'assuré et son médecin a abouti à un non-lieu. | LAMAL.24

Mots-clés

Généré par l'IA
escroquerie à l'assurance frais de maladie pris en charge prestation d'assurance sociale caisse d'assurance allégations de santé escroquerie
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Texte complet

A/342/1999

### [ATA/422/2000](/apps/decis/fr/ata/show/1871003) du 27.06.2000 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; SOINS MEDICAUX; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); PLAINTE PENALE; NON-LIEU; ASSU Normes :

LAMAL.24

Parties :

POURPOINT Thomas / ASSURA, ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT

Résumé : La caisse maladie est tenue de prendre en charge le traitement psychologique de l'assuré. En effet, la plainte pénale pour escroquerie (faux certificats médicaux établis par la psychologue de l'assuré) déposée contre l'assuré et son médecin a abouti à un non-lieu.

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