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ATA/422/1997 • CJ GE ATA/422/1997 Généré par l'IA

Belated Tax Return Filing Not Excused by Subsequent Approval of Capital Gains Claims

Numéro de cause ATA/422/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity's belated submission of claims for capital gains or amortizations, though subsequently approved by the general assembly, does not constitute a fundamental error amounting to *force majeure* sufficient to validate the late filing of a final tax return, as the reviewing body's reassessment of the company's receivables was untimely, relating to matters arising after the accounts were closed.

Regeste Legislator

Officiel

IMPOT; SOCIETE(GROUPEMENT DE PERSONNES ET DE CAPITAUX); CALCUL; BENEFICE; FORCE MAJEURE; BORDEREAU DEFINITIF; BENEFICE NET; IMPOT SUR LE CAPITAL; COMPTABILITE; CREANCE; EXIGIBILITE; DECISION DE TAXATION; MODIFICATION(EN GENERAL); OPPOSITION(PROCEDURE); FIN | Ne constitue pas une erreur fondamentale constitutive d'un cas de force majeure le fait pour une société de faire valoir hors délai de réclamation des plus-values ou des amortissements comptabilisés tardivement dans le compte de pertes et profits, respectivement dans le bilan, bien qu'approuvés par l'assemblée générale. Le regard nouveau porté par l'organe de révision sur les créances de la société est tardif, celles-ci étant postérieures au bouclement des comptes. | LCP.349

Mots-clés

Généré par l'IA
déclaration fiscale tardive comptabilisation erronée révision de taxation impôt sur les bénéfices en capital production de créance société de capitaux
Généré par l'IA
A/4032/2023
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Texte complet

A/141/1997

### [ATA/422/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1872411) du 01.07.1997 ( FIN ) , REJETE

Descripteurs :

IMPOT; SOCIETE(GROUPEMENT DE PERSONNES ET DE CAPITAUX); CALCUL; BENEFICE; FORCE MAJEURE; BORDEREAU DEFINITIF; BENEFICE NET; IMPOT SUR LE CAPITAL; COMPTABILITE; CREANCE; EXIGIBILITE; DECISION DE TAXATION; MODIFICATION(EN GENERAL); OPPOSITION(PROCEDURE); FIN

Normes :

LCP.349

Parties :

E.S.M ECOLE DE MANAGEMENT ET DE COMMUNICATION / ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS

Résumé :

Ne constitue pas une erreur fondamentale constitutive d'un cas de force majeure le fait pour une société de faire valoir hors délai de réclamation des plus-values ou des amortissements comptabilisés tardivement dans le compte de pertes et profits, respectivement dans le bilan, bien qu'approuvés par l'assemblée générale. Le regard nouveau porté par l'organe de révision sur les créances de la société est tardif, celles-ci étant postérieures au bouclement des comptes.

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