Complainant Lacks Standing to Appeal Dismissal of Disciplinary Complaint Against Psychiatrist
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a complaint against a psychiatrist with the social action and health department, which ultimately led to the complaint being dismissed, prompting the complainant to appeal the dismissal decision. The court held the appeal inadmissible because, in disciplinary proceedings concerning health professions, the complainant, who merely calls the authority's attention to facts, does not possess the legal standing of a party, as the procedure protects state interests, not the specific interests of the denouncer; therefore, a refoual of a denunciation cannot be subject to an appeal by the initial complainant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 87 alinéa premier LPA; Complainant Lacks Standing to Appeal Dismissal of Disciplinary Complaint Against Psychiatrist: The court held the appeal inadmissible because, in disciplinary proceedings concerning health professions, the complainant, who merely calls the authority's attention to facts, does not possess the legal standing of a party, as the procedure protects state interests, not the specific interests of the denouncer; therefore, a refoual of a denunciation cannot be subject to an appeal by the initial complainant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to establish that the informant lacks the standing to appeal because the decision does not confer such status upon them.
Applied to impose court costs on the unsuccessful appellant.
Texte complet
A/512/2002
### [ATA/42/2003](/apps/decis/fr/ata/show/1870130) du 21.01.2003 ( ASAN ) , IRRECEVABLE
Descripteurs :
ASAN
[](/apps/decis/fr/ata/file/2003/0000/ATA_000042_2003_A_512_2002.pdf)
du 21 janvier 2003
dans la cause
Madame M. M.
contre
DÉPARTEMENT DE L'ACTION SOCIALE ET DE LA SANTÉ
EN FAIT
1. Madame M. M. est domiciliée dans le canton de Genève.
2. Le 30 janvier 2001, elle a nanti la commission de surveillance des professions de la santé au sens de l'article 103 de la loi sur l'exercice des professions de la santé, des établissements médicaux et diverses entreprises médicales du 11 mai 2001 (LPS - K 3 05), d'une plainte dirigée contre le Dr Véronique Bähler, psychiatre FMH, exerçant dans le canton de Genève.
3. Après que Mme M. eut confirmé formellement le 21 février 2001 qu'elle entendait déposer une plainte à l'intention de cette praticienne, la commission a imparti un délai au Dr Bähler pour se déterminer.
Le 7 mars 2001, ce médecin s'est exécuté.
4. Quoique la réponse du médecin ne lui ait été adressée que pour information, Mme M. s'est à nouveau exprimée par écrit en date du 6 février 2002.
5. Le 8 mai 2002, le conseiller d'État chargé du département de l'action sociale et de la santé a informé Mme M. que sa plainte était classée.
6. Par pli daté du 25 mai 2002, mais remis à un office postal le 30 du même mois, et parvenu au tribunal le lendemain, Mme M. a recouru contre la décision précitée. Elle estimait que le classement avait été opéré à tort.
7. Le 16 août 2002, le département de l'action sociale et de la santé a répondu au recours et conclut à son irrecevabilité.
8. Le 19 août de la même année, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.
EN DROIT
1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours contre la décision de classement prise par le département est recevable de ce point de vue.
2. Le dénonciateur a pour seule faculté de rendre une autorité de surveillance attentive à des faits qui justifient l'intervention d'office de cette dernière; il ne peut en principe pas participer à la procédure, ni recourir contre la décision - ou l'absence de décision - de l'autorité compétente.
a. Le but de la procédure disciplinaire réside dans la protection des intérêts de l'État et non pas dans la défense d'intérêts particuliers (concernant spécialement le contentieux en matière de professions médicales : ATA L. du 19 novembre 2002, M. du 25 septembre 2001 et W. du 27 mars 2001).
b. Même si une législation spécifique prévoit que le dénonciateur a un certain droit à l'information, il n'a en revanche jamais la qualité de partie à la procédure et le refus de donner suite à une dénonciation ne peut faire l'objet d'un recours (ATF 120 Ib 351 consid. 5 p. 358-359; ATA E. du 26 septembre 2002).
La recourante n'avait pas la qualité de partie à la procédure devant la commission, même si elle a été informée de l'issue de cette dernière. Cette information ne lui confère pas non plus la qualité pour recourir au regard de l'article 60 lettre b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).
c. À teneur de cette disposition, la qualité pour recourir, dans sa phase contentieuse, est ainsi reconnue à toute personne qui est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Pour qu'un tel intérêt puisse être reconnu, il faut qu'il soit direct, c'est-à-dire qu'il soit en lien direct avec l'objet de la contestation. Comme on l'a vu, le dénonciateur ne peut invoquer un intérêt juridiquement protégé, car il n'a pas d'intérêt direct à défendre en relation avec l'objet même de la contestation devant une autorité de surveillance.
Le recours sera donc déclaré irrecevable.
3. Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la recourante qui succombe, en application de l'article 87 alinéa premier LPA.
PAR CES MOTIFS
le Tribunal administratif :
déclare irrecevable le recours interjeté le 30 mai 2002 par Madame M. M. contre le département de l'action sociale et de la santé;
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 500.-;
communique le présent arrêt à Madame M. M. ainsi qu'au département de l'action sociale et de la santé.
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste : le président :
C. Del Gaudio-Siegrist Ph. Thélin
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le la greffière :
Mme M. Oranci