Administrative Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Fee
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an administrative appeal against a commercial service decision, but failed to pay the required advance fee of CHF 250.00 after being formally notified twice with final deadlines, leading the Administrative Tribunal to declare the appeal inadmissible pursuant to the relevant procedural law, while simultaneously waiving collection of court fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 72 LPA, Art. 42 LTF; Administrative Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Fee: qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, le Tribunal administratif renoncera à percevoir un émolument.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, concerning the advance of costs, is the underlying basis for declaring the appeal inadmissible due to non-payment.
The appeal was processed according to the simplified procedure provided for in this article.
This provision dictates the possibility of appealing the administrative tribunal's decision to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/1151/2010
### [ATA/418/2010](/apps/decis/fr/ata/show/1883828) du 21.06.2010 ( TAXIS ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/ata/file/2010/0004/ATA_000418_2010_A_1151_2010.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/1151/2010-TAXIS ATA/418/2010 DÉCISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 21 juin 2010
dans la cause
Monsieur B______
contre
SERVICE DU COMMERCE
Considérant :
que, le 6 avril 2010, Monsieur B______ a formé un recours auprès du Tribunal administratif, contre une décision rendue le 11 mars 2010 par le service du commerce ;
que par lettre datée du 7 avril 2010, envoyée sous pli simple, le tribunal de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 250.- dans un délai échéant le 7 mais 2010, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 21 mai 2010 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 5 juin 2010, pour effectuer le paiement de l'avance de frais, en précisant qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas payé l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, le Tribunal administratif renoncera à percevoir un émolument.
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
déclare irrecevable le recours interjeté le 6 avril 2010 par Monsieur B______ contre la décision du 11 mars 2010 rendue par le service du commerce ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur B______ ainsi qu'au service du commerce.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière : Christine Ravier · la juge déléguée : Laure Bovy
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :