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ATA/418/1997 • CJ GE ATA/418/1997 Généré par l'IA

Social Insurance Cancellation Appeal Involving Supplementary Insurance and Consent Issues

Numéro de cause ATA/418/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court partially admitted the appeal concerning social insurance, ruling that the former mandatory health insurer could not assert a cancellation because it never received proof of the insured's affiliation with another mandatory insurance provider; however, this did not apply to the supplementary insurance, where resignation was valid. The court rejected the claim that consent was vitiated due to taking high doses of corticosteroids and a lack of French language comprehension, and affirmed the application of the Code of Obligations in administrative law.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; AFFILIATION; ASSURANCE OBLIGATOIRE; RESILIATION; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT; COUVERTURE; ASSUREUR-MALADIE; DOUBLE ASSURANCE | L'ancienne assurance-maladie de la recourante ne peut se prévaloir d'une résiliation, dès lors qu'elle n'a jamais reçu d'attestation d'affiliation d'une autre assurance pour les prestations obligatoires des soins.Il n'en va pas de même de la démission portant sur les assurances complémentaires de la recourante.Rejet du grief invoquant un vice du consentement consécutif à la prise de forte doses de cortisone et à une méconnaissance du français.Application des dispositions du CO en droit administratif.L'ancienne assurance-maladie de la recourante ne peut se prévaloir d'une résiliation, dès lors qu'elle n'a jamais reçu d'attestation d'affiliation d'une autre assurance pour les prestations obligatoires des soins.Il n'en va pas de même de la démission portant sur les assurances complémentaires de la recourante.Rejet du grief invoquant un vice du consentement consécutif à la prise de forte doses de cortisone et à une méconnaissance du français.Application des dispositions du CO en droit administratif.L'ancienne assurance-maladie de la recourante ne peut se prévaloir d'une résiliation, dès lors qu'elle n'a jamais reçu d'attestation d'affiliation d'une autre assurance pour les prestations obligatoires des soins.Il n'en va pas de même de la démission portant sur les assurances complémentaires de la recourante.Rejet du grief invoquant un vice du consentement consécutif à la prise de forte doses de cortisone et à une méconnaissance du français.Application des dispositions du CO en droit administratif. | LAMAL.7 al.5; LAMAL.12; LAMAL.102

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance complémentaire assureur social assurance maladie allégations de santé suppression des prestations d'assurance mesure de réadaptation dans l'assurance sociale
Généré par l'IA
A/2454/2020
Withdrawal of Appeal in Social Insurance Case
A/929/2023
Insured Withdrew Appeal of Social Insurance Decision
A/3040/2008
Appeal Withdrawal in Social Insurance Case
A/2459/2014
Withdrawal of Social Insurance Appeal
A/3793/2012
Appeal Withdrawal in Social Insurance Case

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Texte complet

A/1157/1996

### [ATA/418/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1871256) du 01.07.1997 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; AM; AFFILIATION; ASSURANCE OBLIGATOIRE; RESILIATION; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT; COUVERTURE; ASSUREUR-MALADIE; DOUBLE ASSURANCE

Normes :

LAMAL.7 al.5; LAMAL.12; LAMAL.102

Parties :

CATES Eleanor / AVENIR ASSURANCES, FUTURA CAISSE-MALADIE ET ACCIDENT

Résumé :

L'ancienne assurance-maladie de la recourante ne peut se prévaloir d'une résiliation, dès lors qu'elle n'a jamais reçu d'attestation d'affiliation d'une autre assurance pour les prestations obligatoires des soins.

Il n'en va pas de même de la démission portant sur les assurances complémentaires de la recourante.

Rejet du grief invoquant un vice du consentement consécutif à la prise de forte doses de cortisone et à une méconnaissance du français.

Application des dispositions du CO en droit administratif.

L'ancienne assurance-maladie de la recourante ne peut se prévaloir d'une résiliation, dès lors qu'elle n'a jamais reçu d'attestation d'affiliation d'une autre assurance pour les prestations obligatoires des soins.

Il n'en va pas de même de la démission portant sur les assurances complémentaires de la recourante.

Rejet du grief invoquant un vice du consentement consécutif à la prise de forte doses de cortisone et à une méconnaissance du français.

Application des dispositions du CO en droit administratif.

L'ancienne assurance-maladie de la recourante ne peut se prévaloir d'une résiliation, dès lors qu'elle n'a jamais reçu d'attestation d'affiliation d'une autre assurance pour les prestations obligatoires des soins.

Il n'en va pas de même de la démission portant sur les assurances complémentaires de la recourante.

Rejet du grief invoquant un vice du consentement consécutif à la prise de forte doses de cortisone et à une méconnaissance du français.

Application des dispositions du CO en droit administratif.

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