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ATA/414/2024 • CJ GE ATA/414/2024 Généré par l'IA

City of Geneva v. Appellant (Failure to Pay Advance Fee)

Numéro de cause ATA/414/2024
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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An appellant challenged the termination of service by the City of Geneva, but the administrative chamber declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance fee of CHF 500, despite being notified twice with clear deadlines, one of which was an ultimate final notice. The court based its decision on the relevant procedural law mandating inadmissibility for failure to pay the cost advance and, given the outcome, waived the imposition of a court fee.

Regeste Legislator

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Art. 72 LPA, Art. 86 al. 2 LPA, Art. 42 LTF; City of Geneva v. Appellant (Failure to Pay Advance Fee): The court based its decision on the relevant procedural law mandating inadmissibility for failure to pay the cost advance and, given the outcome, waived the imposition of a court fee.

Mots-clés

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avance de frais émolument administratif cessation définitive des fonctions paiement tardif des frais mise à la charge des frais contestation de la radiation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 86 al. 2 LPA

The appeal was declared inadmissible because the appellant failed to pay the required advance on costs.

art. 72 LPA

The appeal was processed under the simplified procedure.

art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110)

Cited to indicate the possibility of appeal to the Federal Tribunal.

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Texte complet

A/292/2024

### [ATA/414/2024](/apps/decis/fr/ata/show/3325263) du 26.03.2024 ( FPUBL ) , IRRECEVABLE

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RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE A/292/2024-FPUBL ATA/414/2024 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Décision du 26 mars 2024

dans la cause

A______ recourant

contre

VILLE DE GENÈVE intimée

Considérant :

que, le 17 janvier 2024, A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision de résiliation des rapports de service de la Ville de Genève du 7 décembre 2023 ;

que par lettre datée du 29 janvier 2024, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 28 février 2024, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;

que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 6 mars 2024 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 21 mars 2024, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;

qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;

qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

déclare irrecevable le recours interjeté le 17 janvier 2024 par A______ contre la décision de résiliation des rapports de service de la Ville de Genève du 7 décembre 2023 ;

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 30 jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit

public ;

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique la présente décision à A______ ainsi qu'à la Ville de Genève.

Au nom de la chambre administrative :

la greffière : Sylvie CARDINAUX · la juge déléguée : Eleanor McGREGOR

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le · la greffière :