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ATA/410/1996 • CJ GE ATA/410/1996 Généré par l'IA

Social Insurance Benefits Fraudulent Misrepresentation Appeal Rejection

Numéro de cause ATA/410/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected an appeal concerning social insurance benefits, finding that a candidate for sickness insurance who failed to disclose a pregnancy after more than 110 days of amenorrhea could not reasonably claim ignorance of the condition, classifying the omission as a fraudulent misrepresentation, thereby violating the obligation to declare all relevant facts.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; RESERVE D'ASSURANCE; GROSSESSE; ASSU | On ne peut admettre qu'après une aménorrhée de plus de 110 jours, une candidate à l'assurance-maladie puisse de bonne foi ignorer sa grossesse ou, à tout le moins, un état pathologique. Le fait de ne pas renseigner à ce sujet constitue une réticence. | LAMA.5

Mots-clés

Généré par l'IA
prestation d'assurance sociale demande de prestation d'assurance escroquerie en matière de prestations procédure d'action en matière d'assurances sociales révocation de rentes sociales perception de prestation
Généré par l'IA
A/1026/1995
Appeal Dismissed: Misrepresentation in Supplementary Social Insurance Application
A/1560/2011
Social Insurance Benefits Appeal Mooted by Agency Reversal
A/1162/1997
Social Insurance Benefits Causation Appeal Rejection
A/1323/1995
Social Insurance Benefits Appeal Dismissed Over Malingering Claims
A/3163/2010
Social Insurance Benefit Appeal Untimely Filed

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Texte complet

A/1478/1995

### [ATA/410/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1871183) du 31.07.1996 ( ASSU ) , REJETE

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; RESERVE D'ASSURANCE; GROSSESSE; ASSU

Normes : LAMA.5

Parties : FRAIHA Caprice / AMASCO

Résumé :

On ne peut admettre qu'après une aménorrhée de plus de 110 jours, une candidate à l'assurance-maladie puisse de bonne foi ignorer sa grossesse ou, à tout le moins, un état pathologique. Le fait de ne pas renseigner à ce sujet constitue une réticence.

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