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ATA/41/1997 • CJ GE ATA/41/1997 Généré par l'IA

Appellant Failure to Cooperate in Traffic Infraction Proceeding

Numéro de cause ATA/41/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant failed to comply with two requests from the court to submit the contested decision and a statement from the purported driver at the time of the offense, offering no evidence, such as an employer attestation, to support the claim that another person was driving or that the appellant was otherwise unavailable to commit the speeding violation. Consequently, the court concluded that the appellant was refusing to cooperate with the administrative procedure and deemed it sufficiently established that the appellant was indeed the perpetrator of the infraction based on the totality of the circumstances.

Regeste Legislator

Officiel

CIRCULATION ROUTIERE; CONSTATATION DES FAITS; EXCES DE VITESSE; CONDUCTEUR; IDENTITE; DEVOIR DE COLLABORER; LCR | "En l'espèce, malgré les deux demandes qui lui ont été faites pour qu'il dépose la décision entreprise ainsi qu'une attestation du conducteur prétendu au moment de l'infraction, le recourant s'est contenté de ne pas répondre au Tribunal de céans.Il n'a pas non plus tenté de démontrer la réalité de la thèse qu'il soutenait en fournissant, le cas échéant, une attestation de son employeur prouvant qu'il était à son poste de travail au moment des faits ou tout autre document qui permettrait d'établir que le recourant ne pouvait avoir commis l'infraction qui lui est reprochée.Il y a donc lieu de considérer que le recourant se refuse en réalité à collaborer à la procédure administrative et la juridiction de céans considérera qu'il est suffisamment établi que le recourant est l'auteur de l'infraction qui lui est reprochée, au vu de toutes les circonstances de l'espèce". | LCR.27 al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
violation des règles de la circulation défaut de preuve pourvoi en nullité demande en justice violation du principe de célérité griefs de procédure
Généré par l'IA
P/23376/2021
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Texte complet

A/961/1996

### [ATA/41/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1874091) du 15.01.1997 ( LCR ) , REJETE

Descripteurs :

CIRCULATION ROUTIERE; CONSTATATION DES FAITS; EXCES DE VITESSE; CONDUCTEUR; IDENTITE; DEVOIR DE COLLABORER; LCR

Normes :

LCR.27 al.1

Parties :

SELLIAH Sritharan / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

Résumé :

"En l'espèce, malgré les deux demandes qui lui ont été faites pour qu'il dépose la décision entreprise ainsi qu'une attestation du conducteur prétendu au moment de l'infraction, le recourant s'est contenté de ne pas répondre au Tribunal de céans.

Il n'a pas non plus tenté de démontrer la réalité de la thèse qu'il soutenait en fournissant, le cas échéant, une attestation de son employeur prouvant qu'il était à son poste de travail au moment des faits ou tout autre document qui permettrait d'établir que le recourant ne pouvait avoir commis l'infraction qui lui est reprochée.

Il y a donc lieu de considérer que le recourant se refuse en réalité à collaborer à la procédure administrative et la juridiction de céans considérera qu'il est suffisamment établi que le recourant est l'auteur de l'infraction qui lui est reprochée, au vu de toutes les circonstances de l'espèce".

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