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ATA/406/1998 • CJ GE ATA/406/1998 Généré par l'IA

Maintenance Advance Discontinuation After Custodial Parent's Death

Numéro de cause ATA/406/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An advance payment intended for a child cannot be discontinued by the cantonal service responsible for recovery solely because the child's legal guardian has changed following the death of the custodial parent and the subsequent transfer of parental authority, even if the original maintenance contribution was calculated based on the deceased parent's income, as the obligation to provide support remains irrespective of these factual shifts concerning the creditor's representation.

Regeste Legislator

Officiel

OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); SUPPRESSION(EN GENERAL); CREANCIER; IP | Le Scarpa ne peut cesser le versement d'avances destinées à un enfant pour le motif que son représentant légal a changé (décès de la mère, transfert de l'autorité parentale au beau-père).Le Service cantonal de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA) ne peut cesser le versement d'avances destinées à un enfantaux motifs que sa mère est décédée et que la contribution d'entretien fixéel'avait été en fonction des revenus de la défunte. | CC.228 al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
obligation d'entretien paiements d'acomptes contribution d'entretien de cujus autorité parentale revenu des parents

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
CC.228 al.1
This article forms the basis for maintaining the advance payments despite the change in the child's legal representative.
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A/70/2003
Appeal Regarding Termination of Child Support Advance Payments Based on Study Irregularity and Personal Relations
A/3566/2008
Administrative Termination of Child Support Advances Over Disputed Obligation Cessation Upon Re-employment
A/913/2002
Maintenance Advance Reduction and Repayment Based on Social Security Pension
A/1263/1995
Cantonal Advance and Recovery Service v. Debtor (Cessation of Maintenance Support)
A/589/1998
Maintenance Advance Termination and Recoupment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
CC.228 al.1

This article forms the basis for maintaining the advance payments despite the change in the child's legal representative.

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Texte complet

A/441/1998

### [ATA/406/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1872822) du 30.06.1998 ( IP ) , ADMIS

Descripteurs :

OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); SUPPRESSION(EN GENERAL); CREANCIER; IP

Normes :

CC.228 al.1

Parties :

PIACENTINO Guy-Michel / SCARPA - SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT

Résumé :

Le Scarpa ne peut cesser le versement d'avances destinées à un enfant pour le motif que son représentant légal a changé (décès de la mère, transfert de l'autorité parentale au beau-père).

Le Service cantonal de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA) ne peut cesser le versement d'avances destinées à un enfant

aux motifs que sa mère est décédée et que la contribution d'entretien fixée

l'avait été en fonction des revenus de la défunte.

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