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ATA/406/1996 • CJ GE ATA/406/1996 Généré par l'IA

Insured Fractures Tooth on Foreign Object in Food Ruled Work Accident

Numéro de cause ATA/406/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insured individual fractured a tooth while eating noodles, and expert evaluation determined that the tooth fracture was unlikely from a normal chewing action alone, requiring the presence of a hard foreign body in the food. The court ruled that encountering such an object in a meal constitutes an extraordinary external event as defined under the relevant social insurance law regarding work accidents, thus qualifying the injury as an accident.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION DENTAIRE; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE; ASSU | Cas d'un assuré se fracturant une dent en mangeant un plat de nouilles. L'expertise a pu établir au degré de la vraisemblance prépondérante que la dent était assez solide pour n'avoir pas pu se casser durant un acte masticatoire banal, mais qu'il avait au contraire fallu la présence d'un corps étranger dur. Le fait de rencontrer un tel objet dans un plat de nouilles constitue un événement extérieur extraordinaire au sens de la définition de l'accident de l'article 9 alinéa 1 OLAA. | OLAA.9 al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
lésion dentaire organe de l'assurance-accidents cas d'assurance droit étranger accidents de travail objet dangereux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
OLAA.9 al.1
The court used this article as the legal basis for determining that encountering a hard foreign object in a plate of noodles constitutes an extraordinary external event qualifying as an accident.
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A/492/2000
Claimant v. Social Insurance (Tooth Fracture Causation)
A/1471/2009
Insured v. Insurer: Accidental Injury Denial for Dental Fracture from Food
A/1544/2011
Insured Biting Foreign Object in Couscous Not Extraordinary Accident
A/1686/2004
Tooth Fracture from Lardon Cartilage Not an Accident Under Insurance Law
A/1052/1997
Bingham v. Social Insurance Institution (Fractured Tooth from Bone in Sausage)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
OLAA.9 al.1

The court used this article as the legal basis for determining that encountering a hard foreign object in a plate of noodles constitutes an extraordinary external event qualifying as an accident.

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Texte complet

A/961/1995

### [ATA/406/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1870821) du 31.07.1996 ( ASSU ) , ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION DENTAIRE; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE; ASSU Normes :

OLAA.9 al.1

Parties :

MAGNIN Philippe / WINTERTHUR ASSURANCES

Résumé : Cas d'un assuré se fracturant une dent en mangeant un plat de nouilles. L'expertise a pu établir au degré de la vraisemblance prépondérante que la dent était assez solide pour n'avoir pas pu se casser durant un acte masticatoire banal, mais qu'il avait au contraire fallu la présence d'un corps étranger dur. Le fait de rencontrer un tel objet dans un plat de nouilles constitue un événement extérieur extraordinaire au sens de la définition de l'accident de l'article 9 alinéa 1 OLAA.

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