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ATA/405/1998 • CJ GE ATA/405/1998 Généré par l'IA

Temporary Employment Following Unemployment Does Not Trigger New Intermediate Taxation

Numéro de cause ATA/405/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A temporary employment period following unemployment does not terminate the unemployment status and, therefore, cannot trigger a new intermediate taxation as defined under the relevant article of the Law on Direct Cantonal Taxation, because the underlying income-earning activity had not permanently ceased.

Regeste Legislator

Officiel

IMPOT; CESSATION DE L'ACTIVITE LUCRATIVE; CHOMAGE; TAXATION INTERMEDIAIRE; FIN | Un emploi temporaire ne met pas fin à une période de chômage et ne peut justifier une nouvelle taxation intermédiaire au sens de l'art. 10B al. 4 LCP. | LCP.10B al.4

Mots-clés

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chômage statut professionnel revenu d'une activité lucrative prestation temporaire rétablissement des indemnités chômage impôt sur les salaires

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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LCP.10B al.4

The basis for rejecting the appeal was that temporary employment does not constitute cessation of gainful activity justifying an intermediate taxation under this provision.

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Texte complet

A/283/1998

### [ATA/405/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1872359) du 30.06.1998 ( FIN ) , REJETE Descripteurs : IMPOT; CESSATION DE L'ACTIVITE LUCRATIVE; CHOMAGE; TAXATION INTERMEDIAIRE; FIN Normes :

LCP.10B al.4

Parties : LAUNAY Pascal / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE Résumé : Un emploi temporaire ne met pas fin à une période de chômage et ne peut justifier une nouvelle taxation intermédiaire au sens de l'art. 10B al. 4 LCP.

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