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ATA/404/1998 • CJ GE ATA/404/1998 Généré par l'IA

Health Insurance Contract Termination and Affiliation Requirements

Numéro de cause ATA/404/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court ruled that the right to terminate a health insurance contract prematurely must be recognized even when the premium effectively increases due to a reduction in the deductible-related discount rate. However, in this specific case, because no new affiliation had occurred, the insured remained bound to the existing health insurance provider until a new affiliation was established and outstanding premiums were paid.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; RESILIATION; AFFILIATION; ASSU | Le droit de démissionner d'une caisse-maladie de manière anticipée doit être reconnu également lorsque la prime d'assurance augmente indirectement, par l'effet d'une diminution du taux de réduction lié à une franchise.En l'espèce, toutefois, aucune nouvelle affiliation n'ayant eu lieu, l'assurée reste attachée à sa caisse-maladie jusqu'à sa nouvelle affiliation, et sous condition du paiement des primes arriérées. | LAMAL.7 al.2

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat d'assurance résiliation de contrat prime d'assurance-maladie suppression des prestations d'assurance mutualité dans l'assurance-maladie reconnaissance de la caisse-maladie
Généré par l'IA
A/17/97
Health Insurance Premium Obligation Lifting After Contract Termination
A/3397/2008
Insurer v. Insured: Mandatory Health Insurance Affiliation Termination
A/2825/2021
Insured v. Insurer: Contract Termination for Unpaid Premium
A/1000/1996
Health Insurance Cancellation Date Dispute
A/4410/2011
Insured Party v. Health Insurer Regarding Termination Rights After Discount Reduction

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Texte complet

A/179/1998

### [ATA/404/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1871140) du 30.06.1998 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; RESILIATION; AFFILIATION; ASSU

Normes :

LAMAL.7 al.2

Parties :

STEVENS ALDER Rebecca / ASSURA ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT

Résumé :

Le droit de démissionner d'une caisse-maladie de manière anticipée doit être reconnu également lorsque la prime d'assurance augmente indirectement, par l'effet d'une diminution du taux de réduction lié à une franchise.

En l'espèce, toutefois, aucune nouvelle affiliation n'ayant eu lieu, l'assurée reste attachée à sa caisse-maladie jusqu'à sa nouvelle affiliation, et sous condition du paiement des primes arriérées.

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