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ATA/404/1997 • CJ GE ATA/404/1997 Généré par l'IA

Unauthorized Tree Felling Fine Upheld

Numéro de cause ATA/404/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative fine of CHF 3,000 imposed by the Appeals Commission following the unauthorized felling of a three-meter circumference oak tree was upheld, as the reviewing court found that the relevant department did not abuse its discretion in imposing the penalty, affirming the initial sanction related to environmental protection and the destruction of a tree without proper authorization, as governed by the relevant environmental law provision.

Regeste Legislator

Officiel

PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT; DESTRUCTION; ARBRE; AUTORISATION(EN GENERAL); REMPLACEMENT; AMENDE; SANCTION ADMINISTRATIVE; IEA | Confirmation d'une amende administrative de CHF 3'000.- infligée par la commission LCI suite à l'abattage non autorisé d'un chêne de 3 mètres de circonférence. Selon le TA, le DIEAR n'avait pas abusé de son pouvoir d'appréciation en condamnant à la taxe le recourant à une amende de CHF 5'000.-. | LPMNS.36

Mots-clés

Généré par l'IA
sanction administrative abattage d'arbres protection de l'environnement amende pour infraction aux règles de bâtir contribution de remplacement en cas de non-reboisement nature de l'infraction
Généré par l'IA
A/2441/2016
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Texte complet

A/400/1997

### [ATA/404/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1872604) du 24.06.1997 ( IEA ) , REJETE

Recours TF déposé le 01.09.1997, rendu le 19.01.1998, REJETE

Descripteurs :

PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT; DESTRUCTION; ARBRE; AUTORISATION(EN GENERAL); REMPLACEMENT; AMENDE; SANCTION ADMINISTRATIVE; IEA

Normes :

LPMNS.36

Parties :

CHILLIER Maurice / COMMISSION DE RECOURS LCI, DPT DE L'INTERIEUR-DE L'ENVIRONNEMENT ET DES AFFAIRES REGIONALES

Résumé :

Confirmation d'une amende administrative de CHF 3'000.- infligée par la commission LCI suite à l'abattage non autorisé d'un chêne de 3 mètres de circonférence. Selon le TA, le DIEAR n'avait pas abusé de son pouvoir d'appréciation en condamnant à la taxe le recourant à une amende de CHF 5'000.-.

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