Administrative Chamber Joins Third Party in Bar Commission Appeal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative chamber, in response to an appeal filed by an individual against a decision of the Bar Commission, ordered the joinder of a third party, an interested individual, into the proceedings pursuant to the relevant administrative procedure law, granting this party the rights of a principal litigant, set a deadline for responses from the Bar Commission and the joined party, and reserved the decision on costs while noting the possibility of an appeal to the Federal Tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 71 al. 2 LPA, Art. 42 LTF; Administrative Chamber Joins Third Party in Bar Commission Appeal: en application de l'art. 71 al. 1er de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la chambre administrative ordonne l'appel en cause de Monsieur B______ dans la procédure citée en marge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for the administrative chamber's order to summon Mr. B_____ into the proceedings.
Cited in the dispositive to indicate the possibility of appealing the decision to the Federal Tribunal via an appeal in public law.
Cited in the dispositive regarding the electronic submission conditions for the appeal to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/1172/2020
### [ATA/402/2020](/apps/decis/fr/ata/show/2377973) du 30.04.2020 ( PROF )
[](/apps/decis/fr/ata/file//2020/0004/ATA_000402_2020_A_1172_2020.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/1172/2020-PROF ATA/402/2020 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Arrêt du 30 avril 2020
dans la cause
Madame A______
et
COMMISSION DU BARREAU
et
Monsieur B______, appelé en cause
Vu le recours interjeté le 17 avril 2020 par Madame A______ contre la décision de la commission du barreau du 16 mars 2020 ;
vu l'art. 71 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) ;
considérant que ;
en application de l'art. 71 al. 1er de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la chambre administrative ordonne l'appel en cause de Monsieur B______ dans la procédure citée en marge.
que Monsieur B______ pourra alors exercer ses droits de partie au sens de l'art. 71 al. 2 LPA ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
ordonne l'appel en cause de Monsieur B______ ;
impartit un délai au 5 juin 2020 à la commission du barreau ainsi qu'à Monsieur B______ pour répondre au recours ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu'à droit jugé au fond ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique le présent arrêt à Madame A______, à la commission du barreau, ainsi qu'à Monsieur B______, appelé en cause.
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, MM. Verniory et Mascotto, juges.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière : Ch Ravier · la président siégeant : F. Krauskopf
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :