Cafe Operator's Appeal Against Operating Hour Restriction Granted Inherent Suspensive Effect
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who was fined and subject to a one-month operating hour restriction for their cafe by an administrative service filed an appeal with the administrative court, requesting the restitution of a suspensive effect to their appeal. The court noted that because the administrative decision had not been declared immediately enforceable despite the appeal, the appeal inherently possessed suspensive effect by law, rendering the request for restitution of this effect moot, and subsequently set a deadline for the opposing department to respond to the merits of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Cafe Operator's Appeal Against Operating Hour Restriction Granted Inherent Suspensive Effect: The court noted that because the administrative decision had not been declared immediately enforceable despite the appeal, the appeal inherently possessed suspensive effect by law, rendering the request for restitution of this effect moot, and subsequently set a deadline for the opposing department to respond to the merits of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the rule that the appeal has a suspensive effect by law, making the request for the restoration of the suspensive effect moot.
Cited to indicate the legal basis (appeal in public law matters) for challenging the present decision before the Federal Tribunal.
Texte complet
A/3214/2007
### [ATA/402/2007](/apps/decis/fr/ata/show/1881975) du 27.08.2007 ( DES ) , ACCORDE
[](/apps/decis/fr/ata/file/2007/0004/ATA_000402_2007_A_3214_2007.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/3214/2007-DES ATA/402/2007 DÉCISION DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 27 août 2007 sur effet suspensif
dans la cause
Madame B______
contre
DÉPARTEMENT DE L'ÉCONOMIE ET DE LA SANTÉ
Vu la décision prise le 26 juillet 2007 par le service des autorisations et patentes infligeant à Madame B______ une amende et une restriction d’horaire de l’exploitation du café "G______" pour une période d’un mois une fois ladite décision devenue définitive et exécutoire ;
vu le recours déposé le 23 août 2007 par Mme B______ auprès du Tribunal administratif et concluant préalablement à la restitution de l’effet suspensif ;
vu la précision apportée le 24 août 2007 par le service intimé selon lequel ladite décision n’a pas été déclarée exécutoire nonobstant recours ;
CONSIDÉRANT :
qu’en application de l'article 66 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le recours a effet suspensif de par la loi.
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
constate que la demande en restitution de l’effet suspensif est sans objet ;
fixe au département de l’économie et de la santé un délai au 28 septembre 2007 pour répondre sur le fond ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'article 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Madame B______ ainsi qu'au département de l'économie et de la santé.
Le président du Tribunal administratif : F. Paychère
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :